La Haute Cour rejette la demande d'interdiction d'Otzma Yehudit

La Haute Cour de justice, dans une décision rédigée par le juge Ofer Grosskopf et signée par Dafna Barak-Erez et Khaled Kabub, a jugé dimanche que la loi électorale ne donnait pas aux Démocrates le droit de contester la décision du Comité central des élections sur Otzma Yehudit, et que rien ne justifiait de déroger à cette règle à trois semaines du scrutin. Les juges ont aussi rejeté la demande alternative de disqualifier individuellement le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir et la députée Tally Gotliv, faute des signatures requises par la loi. La décision ne tranche pas le fond : elle ne dit pas si les accusations des Démocrates, selon lesquelles Otzma Yehudit nierait le caractère démocratique de l'Etat et inciterait à la haine raciale, sont fondées.

Une requête rejetée pour vice de procédure

Le 24 septembre, le Comité central des élections avait voté par 19 voix contre 10, avec une abstention, le rejet des demandes des Démocrates et de l'institut Zulat visant à écarter l'ensemble de la liste Otzma Yehudit. La procureure générale s'était opposée à cette disqualification, qualifiant les éléments de « profondément troublants » et reconnaissant que le parti « s'approchait très près de la ligne interdite », tout en estimant que le seuil de preuve exceptionnellement élevé n'était pas atteint. Concernant Ben Gvir et Gotliv, la demande individuelle avait déjà été rejetée le 14 septembre par le président du comité, le juge Noam Sohlberg, faute de signatures d'un tiers des membres, exigence légale pour instruire ce type de requête. La loi réserve en effet le droit de recours contre l'approbation d'une liste à la procureure générale, au président du comité ou à un tiers de ses membres ; les Démocrates n'entraient dans aucune de ces catégories. Les juges ont par ailleurs relevé que la pétition contre Ben Gvir et Gotliv avait été déposée hors délai, le 29 septembre, plus de deux semaines après le rejet de Sohlberg.

Les accusations des Démocrates

La pétition des Démocrates visait notamment une ingérence alléguée de Ben Gvir dans des opérations et nominations policières, des déclarations de Gotliv sur le respect des décisions de justice, ainsi que le soutien exprimé par des candidats du parti à Amiram Ben Uliel, condamné pour l'incendie de Duma qui a tué trois membres de la famille Dawabshe, et une accusation d'identification à l'idéologie du mouvement Kach, hors la loi. Otzma Yehudit avait demandé le rejet sur le fond. La procureure générale a estimé que les manquements reprochés à Ben Gvir dans l'exercice de ses fonctions ministérielles ne suffisaient pas à atteindre le seuil, nettement plus élevé, requis pour écarter un parti entier d'une élection.

Rappel : les listes arabes maintenues vendredi

Trois jours plus tôt, la Haute Cour, réunie en formation élargie de neuf juges, avait annulé à l'unanimité la disqualification du Ra'am et de la Liste unifiée, qui regroupe Balad, Ta'al et Hadash, jugeant que les éléments versés au dossier ne répondaient pas aux critères stricts de l'article 7A de la Loi fondamentale : la Knesset. Le député Ofer Cassif (Hadash) avait lui aussi été réintégré, par sept voix contre deux, les juges qualifiant ses propos de « révoltants » tout en estimant qu'ils ne franchissaient pas le seuil légal de disqualification. Le président de Balad, Sami Abou Chehadé, visé par une procédure distincte portant sur un article publié au lendemain de l'attaque du 7 octobre 2023, avait retiré sa candidature après que les juges eurent laissé entendre qu'une majorité s'apprêtait à voter sa disqualification, une position que la Cour a noté comme partagée par le parti Les Démocrates lui-même.