Immobilier en Israël : sans procuration continue, votre bien peut rester bloqué en cas d'incapacité
De plus en plus de francophones possèdent un appartement ou une villa en Israël, parfois après une retraite ou un investissement locatif. Si leur état de santé mentale venait à se dégrader sans qu'ils aient anticipé la question, la gestion, voire la vente, de ce bien pourrait être suspendue pendant des mois. Le Ministère de la Justice israélien encourage désormais la procuration continue, un acte signé devant un avocat agréé, pour éviter ce blocage.
Un propriétaire francophone installé ou investisseur en Israël pense rarement à ce qui se passerait si, demain, il perdait sa capacité de discernement. Pourtant, un bien immobilier détenu en nom propre peut rapidement devenir ingérable si aucune disposition n'a été prise à l'avance. C'est précisément le sujet que remet en avant le Ministère de la Justice, qui continue de former des avocats habilités à rédiger la procuration continue, un acte encore peu connu de la communauté francophone.
Pourquoi ce sujet concerne les propriétaires francophones
La procuration continue permet à une personne saine d'esprit de désigner, par avance, qui agira en son nom le jour où elle ne sera plus en capacité de décider seule. Elle couvre les affaires financières, personnelles et médicales. Pour un propriétaire immobilier en Israël, résident ou non-résident, c'est un outil qui évite de dépendre d'une procédure de tutelle judiciaire, souvent longue, pour gérer un loyer, régler une taxe foncière ou entretenir un bien.
Sans cet acte, c'est un tribunal israélien qui devra nommer un tuteur, après une procédure où la famille et l'autorité des tutelles sont consultées. Pour un investisseur vivant en France ou ailleurs, ce passage devant la justice israélienne, dans une langue et un système juridique étrangers, peut représenter un obstacle supplémentaire et un délai important avant qu'une décision concernant le bien ne soit prise.
Ce que la procuration continue change concrètement pour un bien immobilier
Même avec une procuration continue en vigueur, la vente d'un bien immobilier n'est pas automatique. L'acte prévoit que le mandataire peut gérer le patrimoine, mais la vente d'un bien reste soumise à l'approbation d'un juge, tout comme un prêt d'argent effectué au nom de la personne protégée. La procuration continue accélère donc la gestion courante, mais ne supprime pas totalement le contrôle judiciaire sur les actes les plus engageants.
Pour un acheteur qui envisage un investissement locatif en Israël, cette distinction mérite d'être connue avant la signature. Elle évite de croire, à tort, que la procuration continue règle tout, y compris une revente rapide en cas de besoin financier urgent.
Un acte à signer tant que l'on est en pleine capacité
La loi impose que la procuration continue soit signée devant un avocat spécialisé et agréé, au cours d'au moins deux rendez-vous, pendant lesquels tous les aspects de la vie du signataire sont passés en revue. Passé un certain âge, un certificat médical peut être exigé avant la signature. Si ce certificat n'est pas favorable, la procuration continue n'est plus envisageable et seule la tutelle reste possible.
Selon Me Yaël Hagège-Maruani, avocate certifiée pour ce type d'actes, « il est conseillé d'agir sur le futur pour prévoir un état d'incapacité de façon autonome, plutôt que de laisser l'État confier les compétences nécessaires à un tuteur qu'il désigne et contrôle ». Une fois signé, l'acte est enregistré auprès du Ministère de la Justice et entre en vigueur selon la loi ou selon les instructions laissées par le signataire.
Anticiper avant d'investir ou d'hériter d'un bien
Pour les francophones qui achètent en Israël, souvent dans le cadre d'une alya ou d'un projet de retraite, la question de la procuration continue se pose dès l'acquisition du bien, pas seulement au moment où des signes de fragilité apparaissent. Le délai de rédaction, les deux rendez-vous obligatoires et l'éventuel certificat médical imposent d'anticiper plutôt que d'attendre une urgence. Les propriétaires concernés sont invités à se rapprocher d'un avocat agréé par le Ministère de la Justice pour examiner, bien à bien, ce que cet acte permettrait ou non de sécuriser.
Questions fréquentes
- La procuration continue permet-elle de vendre seul un bien immobilier en Israël ?
- Non. Même avec une procuration continue, la vente d'un bien immobilier reste soumise à l'approbation d'un juge, comme le prêt d'argent au nom de la personne protégée.
- Que se passe-t-il si aucune procuration continue n'a été signée ?
- En cas d'incapacité, c'est un tribunal israélien qui nomme un tuteur après une procédure judiciaire, ce qui peut retarder la gestion ou la vente du bien.
- Un certificat médical est-il toujours nécessaire pour signer l'acte ?
- Passé un certain âge, oui. S'il n'est pas favorable, seule la mise sous tutelle reste possible.
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