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Vices cachés en Israël : la clause « as is » ne protège plus les vendeurs depuis l'arrêt de 2014

Vices cachés en Israël : la clause « as is » ne protège plus les vendeurs depuis l'arrêt de 2014

De plus en plus de contrats de vente en Israël mentionnent une clause « as is », signée par des acheteurs francophones qui n'ont parfois visité le bien qu'une ou deux fois. Un arrêt de la Cour suprême, toujours appliqué, rappelle que cette clause ne couvre pas les défauts que le vendeur connaissait et a tus. Explications pour qui s'apprête à signer cet automne.