Israël : vendre ou gérer le bien immobilier d'un proche sous tutelle, ce qu'il faut savoir

Un olé ou un investisseur francophone propriétaire d'un bien en Israël finit, avec l'âge, par ne plus pouvoir signer seul un acte de vente ou gérer un compte lié à ce bien. Dans ce cas, la loi israélienne impose de faire désigner un tuteur par le tribunal de la famille, qui recevra le pouvoir d'agir en son nom pour les décisions médicales, financières et personnelles, selon les explications de Me Galit Zamir, avocate à Netanya.

Pourquoi la tutelle concerne aussi le marché immobilier

Tant qu'aucun tuteur n'est nommé, un bien appartenant à une personne devenue incapable de décider ne peut, en principe, ni être vendu, ni loué, ni hypothéqué en toute sécurité juridique. Pour un acheteur, cela signifie qu'un vendeur âgé ou vulnérable doit être en mesure de prouver sa pleine capacité, ou de produire une décision de tutelle en cours de validité, avant toute signature. Un notaire ou un avocat israélien vérifiera systématiquement ce point avant d'enregistrer la transaction au registre foncier (Taboo).

Le déroulement de la procédure et ses délais

La requête est déposée devant le tribunal de la famille, accompagnée d'un avis médical et des documents utiles. Le tribunal désigne ensuite le tuteur, membre de la famille ou tiers, selon l'intérêt de la personne concernée. Selon Me Zamir, la procédure dure généralement d'un mois à plusieurs mois, en fonction de la complexité du dossier : collecte des documents (une à deux semaines), dépôt de la requête (une à trois semaines), audience (deux à huit semaines), puis obtention de l'ordonnance finale (une à quatre semaines).

Les coûts à prévoir

La procédure entraîne des frais de justice, des honoraires d'avocat et des frais annexes, notamment l'avis médical. Les montants exacts ne sont pas fixés par un barème public et varient selon les cabinets ; il est recommandé de demander un devis écrit avant d'engager la démarche, en shekels (NIS), seule monnaie de référence pour ces frais en Israël.

Anticiper plutôt que subir : le mandat de protection future

Pour éviter qu'un bien immobilier reste bloqué le temps qu'un tuteur soit nommé, la loi israélienne permet de signer, tant que l'on est encore pleinement capable, un mandat de protection future (« ייפוי כוח מתמשך »). Ce document désigne à l'avance la personne chargée de gérer le patrimoine, y compris les biens immobiliers, en cas de perte future de capacité. Pour les familles francophones qui détiennent un bien en Israël sans y résider en permanence, cet outil évite des mois d'incertitude et des frais de procédure judiciaire.

Ce que doit vérifier un acheteur ou un investisseur

Avant de signer un compromis avec un vendeur âgé, il est prudent de demander si un mandat de protection future ou une tutelle existe déjà, et d'exiger les documents correspondants. Cette vérification, simple sur le papier, protège l'acheteur contre un risque d'annulation ultérieure de la vente pour incapacité du vendeur au moment de la signature.