Séisme juridique : une ancienne membre du parquet se lance dans la bataille contre les sanctions liées au logement – et menace de saisir la Haute Cour
Les associations « Emet LeYa’akov BeIsrael » et « Shmora » ont envoyé une mise en demeure cinglante avant de déposer une pétition devant la Haute Cour de justice, exigeant l’annulation de la décision de l’Autorité foncière d’Israël (Rami) qui prive les femmes orthodoxes de leur éligibilité au programme « Logement à prix réduit » en raison du statut de leur mari. Les requérantes dénoncent une atteinte à l’égalité, une punition collective et un excès de pouvoir.
Kol réga’ – Israel Zeev Lowenthal
Une lettre de recours préalable particulièrement ferme, prélude à une pétition attendue devant la Haute Cour, a été envoyée hier (dimanche) au ministre du Logement et de la Construction et président du Conseil foncier d’Israël, ‘Haïm Katz, au directeur général du ministère, Yehouda Morgenstern, à la conseillère juridique du ministère, Me Efrat Proccaccia, ainsi qu’au directeur général de l’Autorité foncière d’Israël, Yehouda Eliyahou. Des copies ont également été adressées à la conseillère juridique du gouvernement et au secrétaire du gouvernement.
Dans ce courrier, intitulé « Très urgent – Objet ne souffrant aucun délai », les associations « Emet LeYa’akov BeIsrael » et « Shmora » exigent l’annulation immédiate d’une décision du Conseil foncier d’Israël qui exclut les femmes orthodoxes des loteries de logements publics en raison du statut militaire de leur époux.
La lettre a été rédigée par Me Rivka Dagan, une avocate qui a fait ses armes au sein du parquet de l’État (State Attorney’s Office), et qui représente ici les associations « Emet LeYa’akov BeIsrael » et « Shmora », deux organisations œuvrant pour la défense des droits des femmes et des communautés. Selon elles, le préjudice causé par cette décision aux femmes qu’elles représentent est immédiat, concret et irréversible.
Contexte : les directives de la Haute Cour et la pression du parquet
La décision controversée a vu le jour à la suite d’une série de procédures devant la Cour suprême concernant l’application de la conscription obligatoire. Le 19 novembre 2025, un arrêt a été rendu dans l’affaire HCJ 5819/24, ordonnant l’élaboration d’une politique gouvernementale pour faire respecter l’obligation de conscription. Par la suite, le 26 avril 2026, la Cour a émis une ordonnance exécutoire enjoignant le Conseil foncier d’Israël à se réunir dans un délai de 21 jours afin de déterminer de quelle manière l’octroi des subventions au logement serait conditionné à la régularisation du statut des bénéficiaires auprès des autorités militaires.
À la suite de cette directive de la Haute Cour, et sous la pression du conseiller juridique adjoint du gouvernement, Me Gil Limon, le Conseil foncier d’Israël a adopté le 24 mai 2026 une décision sévère. Celle-ci vise à priver les jeunes orthodoxes – qui obéissent aux directives des éminents rabbanim (Gedolé Israel) et ne se présentent pas dans les bureaux de recrutement – de la possibilité de remporter un logement à prix réduit. La décision a modifié le recueil des résolutions du Conseil en y ajoutant des clauses conditionnant l’éligibilité d’une femme à participer aux loteries immobilières, et notamment au programme « Logement à prix réduit » (Dira BeHana’ha), au fait que son conjoint ne soit pas défini comme un « assujetti au service militaire n’ayant pas régularisé sa situation ».
Un jour seulement après l’adoption de cette décision, le 25 mai, le ministère du Logement et de la Construction a ouvert les inscriptions pour le 11e tirage au sort du programme selon ces nouveaux critères. Les associations déplorent que cela se soit fait sans aucun préavis aux femmes concernées, sans possibilité de faire entendre leur voix et sans une publication suffisante sur la portée de ce changement.
Les arguments des associations : excès de pouvoir et punition collective
La mise en demeure expose une longue série de vices juridiques attribués à cette décision. Le premier d’entre eux, selon les associations, est un excès de pouvoir flagrant. Elles soutiennent que le Conseil foncier d’Israël agit en vertu de la loi sur l’Autorité foncière d’Israël, dont le but est la gestion des terres de l’État en tant que ressource nationale au profit du public et du développement du pays. L’utilisation des loteries de logements comme un outil d’application d’une obligation de conscription militaire ne relève pas, selon elles, de la compétence statutaire du Conseil, et aucune disposition légale ne fait de cet organisme un bras armé des autorités militaires.
Un autre argument central qualifie cette décision de punition collective abusive. Selon les associations, la mesure inflige à l’épouse – qui n’a aucun lien direct avec le manquement reproché à son mari – une sanction financière majeure sous forme de privation du droit au logement, ce qui contredit le principe de la responsabilité individuelle profondément ancré dans le système juridique israélien. Le document souligne que la femme elle-même ne viole aucune loi et n’est pas responsable des choix militaires de son époux.
Parmi les autres arguments soulevés par les associations figurent : le recours à des considérations étrangères, une discrimination abusive basée sur le statut d’un tiers, une violation constitutionnelle du droit à l’égalité, ainsi qu’une atteinte aux droits à la propriété, au logement et à la vie de famille. Elles dénoncent également une atteinte à l’autonomie personnelle de la femme et l’absence totale de mécanisme de dérogation – par exemple pour les femmes se trouvant sous un régime de séparation de biens totale avec leur conjoint. De plus, il est soutenu que la décision a été prise sans base factuelle suffisante, en ignorant les avertissements des services professionnels des ministères des Finances et de l’Économie qui alertaient sur les conséquences pour les tiers, et sans que le droit d’être entendues soit accordé aux femmes lésées.
Les associations soulignent que même si la Cour suprême a ordonné de lier l’octroi des aides à la régularisation du statut militaire, aucune instruction contraignante n’imposait d’appliquer la sanction aux conjointes des personnes concernées. Selon elles, l’extension décidée par le Conseil, faisant du conjoint le facteur d’exclusion de la femme, dépasse le cadre fixé par l’ordonnance exécutoire de la Cour.
L’ultimatun : 21 jours, sinon la Haute Cour
En conclusion, les associations fixent un ultimatum et exigent des destinataires qu’ils prennent trois mesures sous 21 jours : l’annulation immédiate et totale de la décision du Conseil du 24 mai ; l’arrêt immédiat des inscriptions pour le 11e tirage au sort dans la mesure où il se déroule selon les nouveaux critères, et l’ouverture d’une nouvelle loterie selon les anciennes règles ; enfin, l’élaboration d’un dispositif alternatif conforme aux exigences constitutionnelles, comprenant un mécanisme d’examen au cas par cas et prévoyant des exceptions pour les femmes en séparation de biens ou dans des situations particulières.
Me Rivka Dagan a demandé une réponse écrite sous 48 heures seulement à compter de la réception de la lettre, compte tenu des contraintes de calendrier liées au tirage au sort. Le courrier précise que si aucune réponse n’est fournie dans les délais, il n’y aura d’autre choix que d’engager des poursuites judiciaires, y compris le dépôt d’une plainte devant la Haute Cour de justice.
Selon la lettre, des dizaines de milliers de femmes sont susceptibles d’être impactées par cette décision et soutiennent la menace de ce recours en justice.
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