Affaire des écoutes : la CEDH juge la requête de Nicolas Sarkozy recevable
La Cour européenne des droits de l’Homme déclare recevable la requête de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes, dite « Bismuth ». Une première victoire pour l’ancien président, qui conteste l’usage de ses conversations avec son avocat, normalement protégées par le secret professionnel de la défense.
La Cour européenne des droits de l’homme vient de franchir une étape clé dans l’affaire des écoutes téléphoniques visant Nicolas Sarkozy, dite « Bismuth ». Ce jeudi, Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation représentant l’ancien président de la République devant l’instance européenne, a annoncé dans Le Figaro que la requête de son client avait été déclarée « recevable » dans ce dossier, où Nicolas Sarkozy a été condamné définitivement à un an de prison en décembre 2024.
« Cette décision juridictionnelle constitue une véritable victoire d’étape pour l’ancien président de la République », estime l’avocat, qui précise que « les admissions sont rares puisque 90 % des requêtes nationales déposées devant la CEDH échouent à ce stade de la procédure ». La CEDH doit désormais décider si c’est à juste titre que les juges français ont rejeté ce moyen fondé sur sa jurisprudence. Un arrêt pourrait être rendu en 2027.
Des droits intouchables de la défense
L’examen des fadettes de Nicolas Sarkozy, ainsi que des écoutes téléphoniques de ses conversations avec son avocat Thierry Herzog, se trouve tout particulièrement dans le viseur des juges. Ces deux éléments sont considérés comme relevant de droits intouchables de la défense, consacrés par une jurisprudence solide, constante et ancienne, qui a curieusement été écartée dans cette affaire Bismuth.
« La requête communiquée est fondée sur la violation des droits de la défense et, plus particulièrement, sur l’atteinte au respect du secret professionnel de l’avocat, garanti par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », précise maître Spinosi.
Si les juges européens venaient à donner tort à leurs homologues français, l’affaire devrait être rejugée, cette fois sans que les écoutes téléphoniques litigieuses puissent figurer au dossier. Or, c’est précisément sur ces enregistrements que reposaient les principaux arguments du parquet.
Le JDD
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