Coup dur juridique pour la tentative de bloquer les sanctions économiques contre les étudiants de Yechivoth. Les juges de la Cour suprême ont rejeté d’emblée le recours de l’association « Emet LeYa’akov », qui demandait d’interdire à la Conseillère juridique du gouvernement de formuler des sanctions. La raison : les juges ont déclaré que ce sont eux-mêmes qui l’ont ordonné.
Emess – Pinchas Ben Ziv
La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de Justice (Bagatz), a rejeté ce lundi le recours de l’association « Emet LeYa’akov » contre le gouvernement israélien et la Conseillère juridique du gouvernement (procureure générale). Le recours visait à obtenir une injonction empêchant la Conseillère juridique de proposer ou d’adopter un avis permettant d’infliger des sanctions économiques, budgétaires ou administratives au public ‘harédi en raison du non-enrôlement, au motif qu’une telle mesure nécessiterait une législation primaire et une procédure individuelle.
La juge Yael Willner, rejointe par les juges David Mintz et Ofer Grosskopf, a statué que le recours devait être rejeté d’emblée en raison d’un changement fondamental de la base factuelle. Selon les juges, le recours a été déposé à la mi-avril 2026, mais quelques jours plus tard, l’arrêt décisif concernant les recours généraux contre la loi sur l’enrôlement a été rendu. Cet arrêt a modifié la situation juridique puisque la Cour suprême elle-même y a déjà ordonné la mise en place de ces sanctions drastiques.
Les subventions et les crèches dans le viseur
Pour rappel, dans le précédent arrêt, la Cour avait ordonné aux autorités administratives de prendre des décisions concernant le conditionnement des avantages et soutiens gouvernementaux — y compris les subventions pour les crèches et les réductions pour l’achat de logements — à la régularisation du statut des bénéficiaires auprès des autorités militaires.
Cette décision actuelle constitue une étape supplémentaire dans la saga juridique autour de la loi sur l’enrôlement et de ses conséquences économiques. Elle laisse le public ‘har »di dans l’incertitude quant à l’avenir des aides financières, tout en donnant le « feu vert » au bureau de la Conseillère juridique pour continuer à élaborer ses avis sur les sanctions.
« Le sang des ‘Harédim est versé »
L’initiateur du recours, l’avocat et rabbin Yehuda Issachar Stern, a déclaré à Emess : « La décision des juges constitue de fait une autorisation de verser le sang des ‘Harédim, les abandonnant à des sanctions terribles, sans base légale et sans procès. La situation du public ‘harédi est sept fois pire que celle de terroristes assassins. Car les meurtriers ont droit à un procès individuel, contrairement aux ‘Harédim qui sont piétinés sans jugement. » Selon lui, les juges clarifient par leurs propos que ce sont eux, et non la Conseillère juridique, qui sont en fin de compte à l’origine des sanctions draconiennes persécutant le public ‘harédi.
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