Dans une demande de délai « technique » présentée à la Cour suprême (siégeant comme Bagatz), la conseillère juridique du gouvernement a annoncé être parvenue à la conclusion qu’il fallait annuler l’avantage fiscal prévu par l’article 46 pour les donateurs aux Yechivoth et aux kollelim ‘harédim. De vives critiques dénoncent une volonté d’imposer des faits sur le terrain avant débat et décision judiciaire.
JDN – Israel Zev Leventhal
La population ‘harédith en Israël et dans le monde se dit stupéfaite face à ce qu’elle considère comme une persécution incessante menée par la conseillère juridique du gouvernement — Me Gali Baharav-Miara — contre la Tora et ceux qui l’étudient. Aujourd’hui, les événements auraient atteint un nouveau sommet sans précédent. Dans une annonce présentée comme « technique », la conseillère a révélé avoir formé une position susceptible de porter gravement atteinte aux soutiens financiers du monde de la Tora en Israël, et est allée jusqu’à ordonner aux services professionnels des ministères de commencer à préparer sa mise en œuvre avant même qu’une décision judiciaire n’ait été rendue.
Annulation de l’article 46 pour les Yechivot et Kollelim — atteinte aux donateurs
La conseillère juridique du gouvernement, Me Gali Baharav-Miara, s’est adressée aujourd’hui à la Cour suprême en demandant un délai supplémentaire pour déposer une réponse préliminaire à une requête introduite par les avocats Hagai Kalai et Gal Brirer, au nom de l’association « Israël Hofshit » (Israël Libre).
Ils demandent l’annulation de l’avantage fiscal accordé en vertu de l’article 46 de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu pour les institutions religieuses dont les étudiants ne servent pas dans l’armée (et ne bénéficient pas d’exemption).
Actuellement, une personne qui fait un don supérieur à 180 shekels à une institution publique reconnue par le ministre des Finances et la commission des finances de la Knesset bénéficie d’un crédit d’impôt équivalant à 35 % du montant du don, dans certaines limites — jusqu’à 30 % du revenu imposable annuel ou jusqu’à 9 000 000 de shekels, selon le montant le plus faible.
Cet avantage fiscal s’applique aux dons faits à des institutions œuvrant dans les domaines religieux, culturels, éducatifs, scientifiques, médicaux, sociaux ou sportifs, ou pour toute autre finalité reconnue comme publique.
Dans sa lettre, la conseillère juridique a révélé pour la première fois sa position : après plusieurs réunions internes, elle estime que l’État ne peut plus continuer à financer indirectement les institutions religieuses ‘harédithes dont les étudiants ne remplissent pas leurs obligations militaires — notamment par l’octroi d’avantages fiscaux aux donateurs en vertu de l’article 46. Selon elle, cette décision repose sur la loi existante et sur des arrêts précédents de la Cour suprême concernant les recours liés à la conscription, dans lesquels des sanctions économiques étendues contre les haredim ont été décidées.
Une décision juridique avant même l’audience
Selon la conseillère juridique, la question centrale est la suivante : l’État est-il autorisé à encourager des études dans des institutions religieuses dont les étudiants ne régularisent pas leur statut militaire — notamment par un financement indirect sous forme d’avantages fiscaux ?
Selon son interprétation, la législation actuelle ne permet pas à l’État de continuer à financer indirectement des institutions liées à une situation d’évitement du service militaire.
De manière inhabituelle, à la suite de sa décision, des instructions ont été transmises aux services professionnels de l’Autorité fiscale afin de collecter des données et préparer l’application concrète de ces mesures.
Selon son message à la Cour suprême, il ne s’agit pas, à ses yeux, d’une question devant encore être tranchée par la Cour, mais d’une conséquence directe d’un jugement précédent concernant la conscription. Elle aurait donc déjà commencé à préparer sa mise en œuvre pratique.
Les avocats des Yechivoth attaquent vivement la décision
L’avocat Shmuel Horowitz, représentant l’Union des Yechivoth d’Eretz Israël, a réagi avec vigueur. Selon lui, il s’agit d’« un coup administratif sans précédent », mené « dans l’ombre », sous couvert d’une demande technique de délai.
Il souligne une contradiction interne : en novembre dernier, l’État s’était opposé à une ordonnance provisoire similaire au motif qu’il ne fallait pas modifier la situation existante avant l’examen complet de la requête — alors qu’aujourd’hui il adopte la position des requérants et agit pour appliquer la mesure avant jugement.
Sur le plan juridique, Horowitz affirme que la position de la conseillère juridique contredit la jurisprudence existante. Selon lui, un arrêt précédent avait explicitement permis la poursuite du financement des institutions ‘harédites, même si certains étudiants ne servent pas dans l’armée. Par conséquent, supprimer l’avantage fiscal pour toute l’institution constituerait une punition collective interdite.
Il a demandé que l’État présente immédiatement sa position et qu’une ordonnance judiciaire interdise toute modification du statu quo jusqu’à la décision finale.
Réactions d’autres représentants des Yechivoth
L’avocat Shmuel Maklev, représentant l’Association des directeurs de Yechivoth, s’oppose lui aussi à la demande de délai. Selon lui, toute prolongation vise à imposer des faits sur le terrain avant la décision judiciaire.
Il affirme que la question examinée par la Cour dans les affaires précédentes portait uniquement sur les obligations individuelles des personnes soumises au service militaire, et non sur le financement global des institutions religieuses elles-mêmes.
Réaction politique
Le président du parti Degel HaTorah, le député Moshe Gafni, a déclaré : « Il s’agit d’une déclaration de guerre ouverte contre le monde de la Tora et le judaïsme dans l’État d’Israël. Ce n’est plus une question juridique — c’est une persécution idéologique systématique et obsessionnelle contre le public ‘harédi et contre tout ce qui représente l’identité juive de l’État. »
Il a appelé le public à ne pas céder à ce qu’il considère comme des directives inacceptables et a critiqué le fait que le Premier ministre Benjamin Netanyahu maintienne la conseillère juridique à son poste.
« Il n’est pas possible qu’une démarche aussi grave passe dans le silence. Je ne comprends pas comment le Premier ministre continue de la maintenir dans ses fonctions — c’est un grave manquement, et je lui demande d’y mettre fin immédiatement. »
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