L’Association des dirigeants de Yechivoth et un groupe de 23 donateurs demandent à la Cour suprême d’annuler le dispositif imposé par la conseillère juridique du gouvernement, qui subordonne l’avantage fiscal accordé aux donateurs des Yechivoth au statut militaire des étudiants. Les requérants affirment qu’il s’agit d’une application sélective de la loi qui risque d’entraîner une dangereuse dérive.
JDN
L’Association des dirigeants de Yechivoth et d’institutions d’études de la Tora, ainsi qu’un groupe de 23 donateurs, ont déposé aujourd’hui (jeudi) deux recours distincts devant la Cour suprême siégeant en Haute Cour de justice (Bagatz) contre la décision de retirer les autorisations prévues par l’article 46 de l’Ordonnance relative à l’impôt sur le revenu aux institutions d’études de la Tora où étudient des personnes soumises à l’obligation de conscription qui n’ont pas régularisé leur situation.
L’autorisation accordée en vertu de l’article 46 permet aux donateurs d’un organisme d’intérêt public de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dons. Les recours visent les directives de la conseillère juridique du gouvernement ainsi que les mesures prises par l’Autorité fiscale en application de ces directives, selon lesquelles l’octroi ou le renouvellement de cette autorisation aux institutions d’études de la Tora sera désormais conditionné à la vérification du statut militaire de leurs étudiants.
Dans le cadre de ce dispositif, les établissements sont tenus de transmettre des listes nominatives de tous leurs étudiants, accompagnées de leurs numéros d’identité, afin que ces données soient croisées avec les bases de données des autorités chargées de la conscription. En outre, un membre du conseil d’administration de l’association gestionnaire doit signer une déclaration sous serment à ce sujet.
Les établissements disposant déjà d’une autorisation ont jusqu’au 1er septembre 2026 pour satisfaire à ces nouvelles exigences, tandis que l’examen des nouvelles demandes a été suspendu.
L’Association des directeurs de Yechivoth demande à la Cour suprême d’annuler cette directive ainsi que la décision de l’Autorité fiscale. Selon elle, les autorités n’ont aucune compétence pour créer un nouveau motif d’exclusion, sans rapport avec le droit fiscal, et transformer les institutions d’études de la Tora en organismes chargés de vérifier le statut militaire de leurs étudiants.
Le recours soutient également que l’obligation de transmettre les données personnelles des étudiants afin de les comparer avec les bases de données de Tsahal constitue une atteinte disproportionnée à leur vie privée. L’association affirme en outre que le fait d’imposer ces conditions uniquement aux institutions d’études de la Tora, et non à d’autres organismes pouvant également compter parmi leurs membres des personnes soumises à la conscription, constitue une application discriminatoire de la loi et une inégalité illicite.
L’association demande également une ordonnance provisoire ordonnant à l’Autorité fiscale de cesser d’exiger des établissements des déclarations concernant les étudiants soumis à la conscription, de reprendre immédiatement l’examen de leurs demandes et de les transmettre à la commission des Finances de la Knesset jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Dans le recours, la directive est qualifiée de « coup de force administratif sans précédent », qui, selon les requérants, modifie un état de fait en vigueur depuis de nombreuses années.
L’Association des directeurs de Yechivoht, représentée par Me Shmouel Maklev, affirme dans son recours : « Les directives de la conseillère juridique du gouvernement, qui sont au cœur du présent recours, risquent, à D’ ne plaise, d’entraîner une pente glissante et dangereuse, incompatible avec le droit ainsi qu’avec les valeurs de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique. Elles pourraient également avoir des répercussions sur toute association bénéficiant d’une autorisation permettant à ses donateurs d’obtenir un avantage fiscal en vertu de l’article 46. »
Les requérants illustrent leur propos par plusieurs exemples : « Ce serait comme si un recours demandait d’ordonner aux autorités locales d’éteindre l’éclairage public, financé par des fonds publics, dans les rues où il existe un risque qu’une personne soumise à la conscription puisse passer et bénéficier ainsi indirectement de ces fonds publics. Ou encore, si une personne soumise à la conscription, sans domicile fixe et ayant besoin d’une soupe chaude en hiver, entrait dans une soupe populaire : faudrait-il immédiatement retirer à cette œuvre caritative son agrément fiscal au motif que l’un de ses bénéficiaires est concerné par la conscription ? Ou encore faudrait-il demander aux services d’urgence et de secours de s’abstenir de porter assistance lors d’un incident impliquant également des personnes soumises à la conscription, afin de ne pas leur permettre de bénéficier « indirectement » de fonds publics ? »
Dans le second recours, les 23 donateurs soutiennent que l’État n’est pas autorisé à utiliser un mécanisme destiné à encourager les dons à des fins d’intérêt public comme instrument indirect de coercition dans le dossier de la conscription. Selon eux, cette directive porte atteinte au droit de propriété, au principe d’égalité, au droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté de religion et de conscience, sans qu’aucune disposition légale ne l’autorise explicitement.
Les donateurs demandent une ordonnance d’urgence, rendue sans entendre préalablement la partie adverse, afin de suspendre immédiatement l’entrée en vigueur de cette directive, ainsi qu’une ordonnance provisoire maintenant cette suspension jusqu’au jugement définitif. À titre subsidiaire, ils demandent que le dossier soit renvoyé pour un nouvel examen, précédé d’une étude approfondie, d’une analyse des différentes solutions possibles et de la définition de critères clairs et équitables.
Les recours font valoir que la sanction retenue ne vise pas directement les personnes soumises à la conscription, mais qu’elle pénalise les institutions elles-mêmes, l’ensemble de leurs étudiants ainsi que leurs donateurs. Ils soutiennent également que le retrait de cette autorisation fiscale risque d’entraîner une baisse importante des dons et de causer un préjudice économique considérable aux établissements concernés.
Cette mesure a été élaborée à la suite de procédures judiciaires antérieures portant sur le financement des Yechivoth et sur les avantages accordés aux personnes soumises à la conscription. Dans le recours introduit par l’association Israël Hofshit (« Israël Libre »), l’État avait déclaré qu’il ne délivrerait plus de nouvelles autorisations aux institutions d’études de la Tora tant qu’un mécanisme garantissant que seules les institutions dont les étudiants avaient régularisé leur situation militaire pourraient en bénéficier ne serait pas mis en place.
Ce recours a finalement été retiré après que la Cour suprême a estimé que l’État avait, dans les faits, adopté la position de l’association requérante. Toutefois, la Cour avait précisé que les arguments des institutions et des donateurs contre ce nouveau dispositif pourraient être examinés dans le cadre d’une procédure appropriée. C’est précisément ce que l’Association des directeurs de Yechivoth et les donateurs demandent désormais à la Cour suprême de faire en statuant sur les présents recours.
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