Le directeur général du ministère de l’Intérieur, Israël Ozen, précise dans une lettre ferme adressée à la conseillère juridique du gouvernement que son ministère n’a pas l’intention de s’aligner sur la tentative visant à empêcher les étudiants de Yechiva mariés (‘avrékhim’) ‘harédim de bénéficier d’une réduction de la taxe municipale (arnona). Il s’agit du premier haut responsable professionnel à annoncer qu’il refuse d’agir à l’encontre de la position du gouvernement.
Kol réga’ – Israël Zeev Leventhal
Le directeur général du ministère de l’Intérieur, Israël Ozen, a envoyé aujourd’hui une lettre ferme à la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, dans laquelle il a clairement indiqué qu’il n’avait nullement l’intention d’appliquer la décision qu’elle a promue, exigeant d’empêcher uniquement les avrékhim ‘harédim de bénéficier d’une réduction de l’arnona.
Dimanche prochain expirera le délai de 35 jours accordé par la Cour suprême aux responsables professionnels des ministères gouvernementaux afin d’imposer deux sanctions supplémentaires contre les ‘harédim. L’une de ces sanctions consiste à empêcher l’octroi de réductions d’arnona.
La Cour suprême a ordonné aux responsables professionnels du ministère de l’Intérieur « d’examiner et de décider si, et de quelle manière, il convient de modifier les règlements relatifs aux arrangements économiques de l’État, afin de stipuler que la réduction d’arnona accordée en vertu des règlements et critères définis à cet effet sera conditionnée, pour toute personne appelée au service militaire, à la régularisation de son statut vis-à-vis des autorités militaires ».
Par cela, le juge Solberg entendait empêcher uniquement les jeunes ‘harédim de bénéficier de cette réduction, puisque cette même Cour suprême a elle-même contraint l’armée à envoyer des ordres de conscription uniquement aux ‘harédim. Par l’envoi de ces convocations, la Cour a de facto transformé les étudiants de Yechiva et les avrékhim en « insoumis », puisqu’ils ont été appelés au service sans s’y présenter.
Une ligne rouge face aux diktats juridiques
La lettre envoyée par Israël Ozen n’est pas seulement une prise de position professionnelle, mais une véritable déclaration d’indépendance de la part du haut responsable du ministère de l’Intérieur. Ozen a souligné que la modification proposée des règlements relatifs aux réductions d’arnona n’est pas seulement problématique sur le plan pratique, mais qu’elle porte atteinte à l’autorité du ministère dans la gestion de ses relations sensibles avec les collectivités locales.
Le directeur général du ministère de l’Intérieur a insisté sur le fait qu’il s’agit d’« une intervention sans précédent » dans les relations entre le pouvoir central et les autorités locales — une position laissant entendre que le ministère de l’Intérieur entend bloquer cette initiative sans hésitation.
Derrière l’opposition idéologique se trouve également un argument économique très concret. Au ministère de l’Intérieur, on avertit que la mesure que la conseillère juridique cherche à promouvoir pourrait entraîner un « engrenage budgétaire » immédiat. De nombreuses municipalités, déjà confrontées à des difficultés financières, risqueraient de sombrer dans de profonds déficits en raison des défis liés à la mise en œuvre des vérifications nécessaires pour accorder les réductions.
Il a également précisé qu’il n’y avait jamais eu auparavant une telle intervention dans les relations avec les collectivités locales. Les responsables professionnels du ministère ont indiqué que la modification proposée est irréalisable sur le terrain, et que toute tentative de l’imposer transformerait les autorités locales en victimes d’une bureaucratie impossible à gérer.
La décision d’Israël Ozen d’envoyer cette lettre à Baharav-Miara marque le début d’un affrontement majeur. Alors que d’autres ministères évitent soigneusement de se confronter au conseil juridique du gouvernement, le ministère de l’Intérieur choisit une voie d’opposition argumentée et solidement fondée sur l’expérience professionnelle de ses équipes face à des théories juridiques qui, selon eux, pourraient conduire à l’effondrement des services municipaux.
La grande question qui reste désormais ouverte est de savoir comment la conseillère juridique réagira à ce refus explicite, et si le ministère de l’Intérieur réussira effectivement à bloquer cette réforme, ou si la tentative du conseil juridique d’imposer ces nouveaux règlements entraînera l’État dans de nouveaux recours judiciaires et une crise constitutionnelle supplémentaire face aux collectivités locales.
Une chose est certaine : le ministère de l’Intérieur a clarifié sa position. Selon lui, la réalité du terrain ne permettra pas à la conseillère juridique du gouvernement d’imposer un agenda qui mènerait les autorités locales à la ruine budgétaire. Et les bénéficiaires de cette situation seront les avrékhim et les étudiants en Tora dont « la Tora est le métier », qui continueront de bénéficier des réductions d’arnona malgré les intentions attribuées à la conseillère juridique de porter atteinte au monde de la Tora.
Quelles autres sanctions figurent dans l’arrêt de la Cour suprême contre les ‘harédim ?
En plus de la suppression des réductions d’arnona uniquement pour les ‘harédim, la Cour suprême a ordonné aux responsables professionnels du ministère des Transports de retirer aux jeunes ‘harédim les subventions sur les tarifs des transports publics. On ignore encore comment les responsables du ministère des Transports agiront.
Jusqu’à présent, le directeur de l’Autorité foncière israélienne, Yehouda Eliyahou, s’est plié aux exigences de la conseillère juridique et de Gil Limon, empêchant uniquement les avrékhim ‘harédim de s’inscrire aux loteries du programme « Appartement à prix réduit ».
Plus tôt cette semaine, nous avons publié que le ministère du Travail, qui devait annuler les subventions pour les crèches et garderies périscolaires, avait déjà décidé de supprimer ces aides, et qu’une annonce officielle à ce sujet serait publiée avant l’année prochaine — 5787.
La source de cet article se trouve sur ce site
