L’initiative du ministre de la Justice Levin, du président de la Knesset Ohana et du député Boaron (Likoud), révélée par Ynet, devrait être adoptée dès cette semaine. Elle stipule que la Knesset ne reconnaîtra pas les arrêts et injonctions de la Haute Cour concernant la Commission de nomination des juges et la clause de raisonnabilité. « Le tribunal n’a aucune autorité pour débattre des Lois fondamentales », indique la proposition.
Ynet – Moran Azulai
La coalition va déclarer et approuver cette semaine en session plénière de la Knesset une formulation exceptionnelle selon laquelle l’invalidation de la loi sur la clause de raisonnabilité par la Haute Cour est nulle et non avenue. Cette initiative a été élaborée par le président de la Knesset Amir Ohana, le ministre de la Justice Yariv Levin et le député Avichay Boaron, tous membres du Likoud. De plus, la Knesset déclarera lors d’un vote spécial que les injonctions de la Haute Cour concernant la Loi fondamentale modifiant la composition de la Commission de nomination des juges ne relèvent pas de la compétence de la Cour et qu’en conséquence, la Knesset ne les reconnaît pas.
Selon les auteurs de la proposition, la Haute Cour est intervenue dans ces deux dossiers en l’absence de toute autorité. Le texte a été transmis aux chefs des partis de la coalition avant d’être soumis à l’approbation de la plénière. Si la proposition est adoptée comme prévu, cela signifie que si la Haute Cour statue prochainement sur un recours concernant la clause de raisonnabilité, la Knesset ne reconnaîtra pas le jugement. Il en ira de même pour les injonctions relatives à la composition de la Commission de nomination des juges, ce qui pourrait mener à une crise constitutionnelle.
Concernant la Commission de nomination des juges, la coalition avait fait adopter en mars dernier, avec l’accord de ses composantes, un changement de composition selon le plan de Levin et de son partenaire de l’époque, le ministre des Affaires étrangères Gideon Sa’ar. Le plan approuvé ne doit s’appliquer qu’à partir de la prochaine Knesset, mais de nombreux recours ont été déposés, suscitant un débat public acharné. Il y a quelques semaines, la Haute Cour a émis une ordonnance conditionnelle suite aux recours contre le changement de composition de la commission, fixant une audience devant un panel élargi de 11 juges d’ici juin prochain.
« Le tribunal n’a aucune autorité pour débattre des Lois fondamentales »
Désormais, selon la nouvelle déclaration soumise au vote par la coalition, si la Haute Cour décide d’invalider l’amendement Levin-Sa’ar et que le Likoud remporte les élections, il sera possible de composer la commission selon cet amendement et non selon l’ancienne structure — l’arrêt de la Haute Cour n’ayant, du point de vue de la coalition, aucun effet.
Dans le texte distribué aux factions de la coalition, dont Ynet et Yedioth A’haronoth ont obtenu copie, il est écrit : « La Knesset déclare que les décisions de la Haute Cour concernant l’émission d’injonctions relatives à la Loi fondamentale sur la magistrature, portant sur le changement de composition de la Commission de nomination des juges et sur la clause de raisonnabilité, sont nulles et non avenues. »
La déclaration stipule également : « Le tribunal n’a aucune autorité pour débattre ou statuer sur la validité des Lois fondamentales. Par conséquent, les amendements apportés à la Loi fondamentale sur la magistrature durant le mandat de la 25e Knesset concernant la composition de la Commission de nomination des juges et la clause de raisonnabilité demeurent pleinement en vigueur. »
En conclusion, le document précise : « La Knesset insiste pour que la Cour suprême respecte son statut et ses prérogatives, y compris en matière de législation des Lois fondamentales. Le respect mutuel entre les pouvoirs exige la réciprocité, et la Knesset appelle et se tient prête à un dialogue sérieux et respectueux avec le système judiciaire. »
La source de cet article se trouve sur ce site
