Assurance des biens pour dommages de guerre : quelle est la situation actuelle et quelle extension l’administration fiscale autorise-t-elle ?
Les citoyens dont le logement a été endommagé par des missiles ou des éclats d’obus doivent le signaler à l’administration fiscale dans un délai de 14 jours. Si le plafond d’indemnisation est insuffisant, l’administration autorise la souscription d’une couverture étendue moyennant une prime de 0,3 % de la valeur du bien.
Le fonds d’indemnisation de l’administration fiscale est chargé d’indemniser les dommages directs causés aux biens des ménages par la guerre, par exemple suite à une frappe de missile sur une habitation ou un véhicule. En revanche, les assurances privées, telles que l’assurance tous risques automobile ou l’assurance bâtiment, ne sont pas valables en cas de dommages matériels. L’indemnisation des résidents relève donc entièrement de la responsabilité de l’État.
Le fonds prévoit une indemnisation intégrale pour les dommages causés à un bâtiment ou à un véhicule, mais l’indemnisation du contenu d’un logement est plafonnée. Cela signifie qu’une famille dont le logement a été directement endommagé ne sera pas nécessairement indemnisée pour l’intégralité du bien.
Le site web de l’administration fiscale propose un guide détaillant les plafonds d’indemnisation par type de bien (meubles, vêtements, appareils électriques, etc.), ainsi que par âge et situation matrimoniale (célibataire, parent, enfant). Ce plafond est limité, mais non négligeable. Par exemple, un enfant de moins de 18 ans a droit à une indemnisation pouvant atteindre 5 092 NIS pour les meubles, et un couple marié ou un parent isolé peut recevoir jusqu’à 25 187 NIS. Au total, l’indemnisation peut atteindre 52 750 NIS pour une personne seule, 85 517 NIS pour un couple ou un parent isolé, et 8 605 NIS pour un enfant de moins de 18 ans.
Important à savoir : Les dommages matériels doivent être signalés à l’administration fiscale dans les 14 jours suivant la date du dommage et la demande d’indemnisation doit être déposée dans les trois mois.
Pour beaucoup, même si l’indemnisation n’est pas complète, elle constitue une couverture raisonnable. Cependant, pour certains, par exemple les propriétaires de biens immobiliers coûteux, l’indemnisation peut s’avérer insuffisante. À cette fin, l’administration fiscale autorise, depuis 2007, la souscription d’une assurance habitation étendue.
Toute personne souhaitant bénéficier de la couverture étendue devra payer une prime de 0,3 % de la valeur du contenu qu’elle souhaite assurer – au-delà du montant déjà assuré – jusqu’à un plafond total d’environ 1 million de shekels. Cela signifie que le coût maximal d’une prime annuelle est d’environ 3 000 shekels.
L’assurance peut être souscrite via un formulaire en ligne sur le site de l’administration fiscale. Dès le paiement, l’assurance est valable jusqu’à la fin de l’année, sans possibilité de résiliation. Il est important de préciser que l’assurance ne couvre pas les dommages causés aux objets d’art, aux bijoux, aux antiquités ni aux espèces.
Contrairement aux assurances classiques, dans lesquelles les compagnies d’assurance contactent l’assuré de leur propre initiative vers la fin de la période, dans ce cas, la responsabilité du renouvellement de l’assurance incombe à l’assuré lui-même.
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