L’attaque la plus récente d’Israël sur la bande de Gaza n’est pas un acte de légitime défense comme il le prétend. Le Conseil des organisations palestiniennes des droits de l’Homme (PHROC) note qu’Israël a mené des frappes préventives en 1967, en violation du droit international [1], établissant sur la base de cette agression illégale une occupation belligérante illégale toujours en vigueur dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 56 ans plus tard. Les actes des groupes armés palestiniens ont été perpétrés dans le contexte de ce conflit armé international permanent, pour lequel Israël a reçu mandat d’y mettre fin depuis 1967 en vertu de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations unies.
Depuis 1967, dans le cadre de son agression continue sur le territoire palestinien occupé, Israël a prétendument annexé de facto et de jure le territoire palestinien occupé, en pillant ses ressources naturelles. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, Israël a mis en place une vaste entreprise de colonisation qui dépossède les Palestiniens de leurs maisons et de leurs terres, ce qui a pour effet de fragmenter le peuple palestinien et de coloniser le territoire. Les actes ségrégationnistes d’apartheid d’Israël empêchent le peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination, violant ainsi les normes impératives du droit international.
Notamment, le recours à la force pour empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination est expressément interdit par le droit international.
Dans ce contexte, nous avertissons que l’argument d’Israël selon lequel il recourt à la légitime défense suite à l’opération des Brigades Al-Qassam et du Jihad islamique palestinien du 7 octobre est fallacieux, car l’opération du 7 octobre n’a pas signifié un nouveau début des hostilités. Au contraire, l’attaque armée préventive d’Israël et l’occupation militaire du territoire palestinien qui s’en est suivie en 1967 restent un acte d’agression illégal [2] Notamment, la simple existence de l’occupation militaire illégale qui dure depuis 56 ans est un acte d’agression en soi « qui ne peut être justifié rétroactivement par référence au droit de légitime défense » [3]. En tant que tel, le droit de légitime défense en vertu du droit international n’a pas pu être utilisé par Israël en ce qui concerne ses relations avec les populations de Cisjordanie et de la bande de Gaza depuis 1967. Les États qui soutiennent qu’Israël a le droit de se défendre contre Gaza donnent leur feu vert à la poursuite des actes d’agression d’Israël, en violation de la Charte des Nations unies.
Les États tiers et la communauté internationale sont donc tenus d’intervenir pour mettre fin immédiatement aux actes d’agression d’Israël :
1) Les États qui autorisent la poursuite du transfert d’armes et d’autres formes de soutien militaire à Israël doivent :
mettre fin immédiatement à ces transferts conformément à leurs obligations en matière de droit international, et
cesser immédiatement la fourniture de tout matériel, équipement ou autre marchandise susceptible d’être utilisé pour commettre des violations graves du droit international, y compris des crimes internationaux ;
2) régler la question de l’occupation illégale et de l’apartheid d’Israël en tant que cause fondamentale de la poursuite des hostilités actuelles, et intervenir pour assurer le retrait total, immédiat et inconditionnel d’Israël de l’ensemble du territoire palestinien occupé, comme le prévoient de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que le démantèlement de l’administration d’occupation ;
3) assurer la réalisation du droit à l’autodétermination externe du peuple palestinien dans son ensemble, y compris les réfugiés et les exilés, et le droit du peuple palestinien au retour.
L’exposé de position est disponible ici.
Traduction : AFPS
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