Après s’être opposé au fait que l’enquête visant l’ancienne procureure militaire soit conduite par le juge à la retraite Asher Kula, le parquet s’oppose désormais aussi à la possibilité que Ben ‘Hamou occupe la fonction de superviseur de l’enquête : « Il ne répond pas aux exigences de l’arrêt de la Cour suprême ».
Ynet
De son côté, le ministre Yariv Levin exige qu’on lui permette d’accompagner l’affaire : « Chaque heure qui passe accroît le risque de perturbation de l’enquête par les personnes impliquées ».
La Cour suprême discutera du dossier demain, en audience retransmise en direct.
Ce matin (mardi), le parquet de l’État et le ministre Yariv Levin ont transmis à la Cour suprême leurs réponses concernant la nomination du juge à la retraite Yossef Ben ‘Hamou comme accompagnateur de l’enquête visant l’ancienne procureure militaire en chef, à la suite de la fuite de la vidéo provenant de la base de Shde Teyman. L’audience aura lieu demain et sera diffusée en direct.
Selon la position du parquet — position qui ne porte pas la signature de la procureure générale, Gali Baharav-Miara, puisqu’elle s’est retirée du dossier tant qu’il n’est pas établi qu’elle n’a joué aucun rôle dans les actes de l’ex-procureure militaire — la nomination de Ben ‘Hamou doit être annulée, car il ne satisfait pas aux conditions fixées par l’arrêt de la Cour suprême et n’est pas un fonctionnaire de l’État.
Les critiques du parquet
Selon le parquet : « Le ministre de la Justice a agi en contradiction avec l’arrêt de la Cour et les critères explicites qui y sont fixés, ainsi qu’en contradiction avec l’interprétation nécessaire pour l’exercice de la compétence définie à l’article 23A de la loi sur la fonction publique ».
Le parquet souligne que Levin : « N’a pas confié la mission à un haut fonctionnaire de l’État — exigence substantielle inscrite tant dans la loi que dans l’arrêt de la Cour. Il l’a attribuée à quelqu’un recruté comme ‘fonctionnaire d’un instant’, uniquement pour ce besoin précis ».
Le parquet ajoute que la nomination comporte d’autres irrégularités, notamment concernant les faits sur lesquels repose l’activation de cette compétence, et qu’il est indispensable « de respecter strictement les règles du droit administratif dans l’exercice d’un pouvoir aussi exceptionnel et sensible — impliquant une ingérence du pouvoir politique dans une enquête policière en cours via la nomination d’un procureur chargé de superviser l’enquête ».
La réponse de Levin
Le ministre Levin répond à la Cour : « Chaque heure qui passe augmente le risque de perturbation de l’enquête par les personnes impliquées, entraîne un dommage probatoire irréversible et menace la possibilité même d’établir la vérité. La Cour ne pourra plus dire que les hauts responsables du système judiciaire l’ont induite en erreur.
L’Histoire jugera qui a agi pour découvrir la vérité et défendre l’État de droit, et qui a fait tout ce qu’il pouvait pour cacher, couvrir, retarder, entraver et saboter. »
Selon Levin, les pétitions contre la nomination de Ben ‘Hamou doivent être rejetées, car le juge est « un haut fonctionnaire de l’État, un juriste de premier plan, dont les fonctions passées impliquaient l’exercice d’un jugement dans les domaines de la poursuite et de l’enquête pénale, sans lien politique, et sa nomination respecte les critères fixés par l’arrêt de la Cour.
Au vu de la gravité des faits, on aurait pu attendre de toutes les parties qu’elles œuvrent à promouvoir sa nomination. »
Il est précisé que Ben ‘Hamou a été nommé fonctionnaire dans une procédure accélérée, sans appel d’offres, après sa sélection par Levin.
Contexte juridique
La nomination par Levin de Ben ‘Hamou a été rendue publique après que la Cour suprême a autorisé le ministre à désigner un juriste, fonctionnaire de l’État, sans affiliation politique et ayant une expérience en droit pénal, pour superviser l’enquête.
Le rôle du superviseur est strictement limité à l’accompagnement de l’enquête ; lorsque des décisions d’inculpation seront prises, les pouvoirs reviendront à la procureure générale Baharav-Miara.
La décision de la Cour d’exiger la nomination d’un procureur accompagnateur avait été prise après que la Cour suprême a estimé que la procureure générale et les responsables du parquet qui suivaient l’enquête pourraient se retrouver en conflit d’intérêts.
En parallèle, la candidature du juge à la retraite Asher Kula, commissaire aux plaintes contre les juges, avait été rejetée, conformément aux objections du parquet.
NDLR : Mais que peut-on attendre de la part de cette haute « clique » (mot utilisé en hébreu) ?
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