Gaza : les demandeurs d’asile palestiniens peuvent prétendre au statut de réfugié en France.
Pour la première fois, les Palestiniens de Gaza pourront prétendre au statut de réfugiés dans l’Hexagone. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a décidé d’accorder ce statut à tous les demandeurs d’asile palestiniens originaires de la bande de Gaza, en raison des violences liées à leur nationalité, rapporte Mediapart ce vendredi 11 juillet.
Cette décision historique a été prise à l’occasion du jugement de la situation d’une mère de famille palestinienne et de son fils mineur. Ces exilés ont fui Gaza peu de temps après l’attaque terroriste du 7-Octobre, perpétrée par le Hamas, et ont bénéficié d’une protection subsidiaire de l’Ofpra.
Les neuf juges de la CNDA ont estimé qu’ils « pourraient être persécutés par l’armée israélienne ». Si l’Ofpra avait d’abord refusé d’accorder le statut de réfugié à cette femme et son fils, il a reconnu que « la situation a changé » et que les actes commis à Gaza sont systématiques et généralisés, relate Mediapart.
Un jugement critiqué
Si cette décision est saluée par des associations, comme Amnesty International ou La Palestine nous rassemble, certains semblent toutefois inquiets que ce statut de réfugié accordé aux Gazaouis n’ouvre la voie à un accueil en France.
La France accorde pour la première fois le statut de réfugié aux Gazaouis non reconnus par l’UNRWA
La Cour nationale du droit d’asile a estimé ce vendredi que les «méthodes de guerre» israéliennes étaient «suffisamment graves» pour être qualifiées de «persécution». Jusqu’à présent, seuls les Palestiniens déjà protégés par l’ONU pouvaient obtenir le statut.
Pour la première fois en France, une ressortissante originaire de la bande de Gaza s’est vue attribuer le statut de «réfugiée» par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Saisie du cas d’une mère de famille gazaouie ayant fui le territoire palestinien quelques jours après les attaques du 7 octobre, l’institution judiciaire a estimé que les «méthodes de guerre» des forces israéliennes dans la bande de Gaza étaient «suffisamment graves pour être regardées comme des méthodes de persécution», donnant droit au statut de réfugié, selon la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
20% de la population la bande de Gaza concernée
Elle est ainsi allée à l’encontre de la décision prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en novembre dernier. L’office avait à l’époque estimé que la requérante n’était pas personnellement «persécutée», tout en reconnaissant un «conflit d’intensité exceptionnelle» à Gaza, lui accordant alors une «protection subsidiaire», une forme d’asile moins protectrice, donnant droit à une carte de résident de quatre ans au lieu de dix pour le statut de réfugié.
Après avoir rappelé qu’Israël contrôlait «une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza», la CNDA a évoqué le «nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants», la «destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile» – notamment les «points d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité, les hôpitaux ou les écoles», les «déplacements forcés de population» et les «blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire» créant un «niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de la population gazaouie». Une situation qui rend ses habitants éligibles au statut de réfugié, selon la Cour.
«D’un point de vue factuel, cela ne concerne que 20% de la population de la bande de Gaza, puisque environ 80% sont des réfugiés, qui bénéficient de la protection de l’UNRWA, et étaient déjà éligibles au statut de réfugié. Mais il s’agit d’une décision importante : c’est la première fois qu’une juridiction française reconnaît la “persécution” de la population Gazouie», salue maître Delimi, l’une des trois avocates dans le dossier auprès du Figaro.
Jusqu’à présent, seuls les Palestiniens arrivés à Gaza post 1948, au moment du conflit israélo-arabe, avaient pu obtenir un statut de réfugié en Europe. Pour cela, ils doivent justifier avoir dû quitter la protection de l’ONU sur le territoire, assurée par l’UNRWA (l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), pour des raisons «impérieuses», selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour les autres, l’OFPRA et la CNDA n’ont jamais qu’accordé la protection subsidiaire, créée en 2003, notamment pour les étrangers ne «remplissant pas les conditions d’octroi du statut de réfugié», mais s’exposant dans leur pays à une violence aveugle.
«Persécution en raison de la nationalité»
Parmi les cinq motifs d’attribution du statut de réfugié inscrits dans la Convention de Genève – la persécution liée à la «race», à la «religion», à la «nationalité», à «l’appartenance à un certain groupe social» ou aux «opinions politiques», la CNDA a choisi de fonder son jugement sur la persécution «en raison de la nationalité». Bien que les Palestiniens de Gaza soient «apatrides» – la France ne reconnaît pas la Palestine comme un État – les juges ont estimé qu’ils «possédaient des caractéristiques liées à une “nationalité”, qui, au sens et pour l’application de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, recouvre “l’appartenance à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État”», indique le jugement. Le statut a ainsi été accordé à la requérante et à son fils mineur.
JForum.FR – Le Figaro
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