La Knesset a approuvé en lecture préliminaire un projet de loi qui affaiblit la conseillère juridique du gouvernement et transfère des pouvoirs aux conseillers juridiques des ministères. Le député Buaran : « Bahara-Miara ne pourra plus prendre les ministres en otages. »
Aujourd’hui (mercredi), le projet de loi sur « l’indépendance, le statut et les pouvoirs du conseiller juridique d’un ministère gouvernemental », initié par le député Avi’hay Buaran (Likoud), a été adopté en lecture préliminaire. Selon cette proposition, soutenue par la coalition, le statut du conseiller juridique du gouvernement (procureur général) sera affaibli, tandis que celui des conseillers juridiques au sein des ministères sera renforcé. Ces derniers seront désormais subordonnés aux directeurs généraux des ministères et non plus à la conseillère juridique du gouvernement.
Le député Avi’hay Buaran a déclaré : « Ce projet de loi n’est pas une attaque contre le système de conseil juridique du gouvernement, mais une tentative de le sauver. Pendant des années, une distorsion dangereuse s’est développée en Israël : le conseiller juridique a cessé d’être un conseiller qui protège et ouvre la voie aux décideurs élus. Il est devenu un décideur politique, un « super-directeur » disposant d’un veto souverain sur tout sujet, sans avoir été élu et sans porter de responsabilité publique. »
Points clés du projet de loi :
-
Changement de subordination : Les conseillers juridiques des ministères ne seront plus professionnellement subordonnés à la conseillère juridique du gouvernement (Gali Baharav-Miara), mais pourront seulement la consulter s’ils le souhaitent.
-
Représentation devant les tribunaux : Le conseiller juridique de chaque ministère sera le seul habilité à définir la position juridique du ministère devant les tribunaux, et les représentants de l’État seront tenus de présenter cette position.
-
Initiatives législatives : Les ministres pourront ordonner directement à leur conseiller juridique de publier des mémorandums de loi ou des règlements. Si le conseiller ne le fait pas, le ministre pourra le publier lui-même.
-
Objectif affiché : Selon les notes explicatives, le but est de renforcer l’indépendance des ministères et de permettre aux élus de mettre en œuvre leur politique sans blocage juridique systématique.
Le contexte : Actuellement, les conseillers juridiques des ministères dépendent administrativement de leur directeur général, mais professionnellement de la conseillère juridique du gouvernement. Ce projet de loi vise à rompre ce lien hiérarchique professionnel pour donner plus de poids à la volonté de l’échelon politique (les ministres).
La source de cet article se trouve sur ce site
