La conseillère juridique du gouvernement a établi que l’exécutif viole de manière flagrante l’arrêt de la Cour suprême imposant une conscription égalitaire, et a mis en garde contre une dangereuse dérive constitutionnelle, après que des ministres ont appelé publiquement à ne pas se conformer à des ordonnances judiciaires et que l’État s’est abstenu de prendre les mesures d’exécution exigées par le jugement.
Kol réga’ – Yits’hak Weis
La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a soumis à la Cour suprême une prise de position exceptionnelle et d’une grande fermeté, selon laquelle il convient d’accueillir les arguments des requérants, affirmant que le gouvernement a violé le jugement l’obligeant à faire respecter « l’obligation de conscription égalitaire ». Dans sa position, la conseillère établit que le gouvernement n’a pas agi pour mettre en œuvre l’arrêt et les mesures opérationnelles qui y ont été fixées, et qu’il n’a même pas exprimé la moindre intention de s’y conformer.
Selon elle, il s’agit d’une violation flagrante et particulièrement grave, d’autant plus que des ministres du gouvernement ont publiquement appelé à ne pas obéir à certaines ordonnances judiciaires, sans que ces propos aient fait l’objet d’une condamnation ou d’un désaveu de la part du gouvernement ou de son chef. La conseillère souligne que la gravité est accrue par le fait que le jugement porte sur une violation consciente et continue du droit, qui porte une atteinte sévère au principe d’égalité, et que la Cour a ordonné au gouvernement de corriger.
Dans sa position, Baharav-Miara écrit : « Nous commencerons par la fin et préciserons que, de l’ensemble des circonstances détaillées ci-après, il ressort, selon l’avis de la conseillère juridique du gouvernement, que le gouvernement a violé le jugement. » Il est également écrit que la violation d’ordonnances judiciaires, sans saisine régulière de la Cour pour obtenir un délai d’exécution, et en particulier lorsque les contrevenants sont le Premier ministre et le gouvernement d’Israël, vide de sa substance la capacité des juridictions à exercer un contrôle juridictionnel effectif.
Selon elle, une telle conduite constitue « un danger réel pour l’existence du régime démocratique en Israël », porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et ébranle le système des freins et contrepoids. « Lorsque le pouvoir exécutif ne se considère pas comme soumis aux ordonnances judiciaires, le pouvoir judiciaire est privé de sa capacité à remplir sa mission constitutionnelle, et une brèche dangereuse s’ouvre vers un pouvoir sans limites. »
La conseillère rappelle également, dans sa position, les propos du vice-président de la Cour suprême, Noam Solberg, selon lesquels la poursuite de « l’évitement massif que le gouvernement entérine » ne porte pas seulement atteinte à l’égalité, mais aussi à un besoin sécuritaire réel. Dans ce contexte, elle écrit qu’« il y a lieu d’ordonner au Premier ministre et au gouvernement d’exécuter sans délai l’ordonnance enjoignant au gouvernement de prendre de vastes mesures complémentaires sur le plan civil-économique ».
Baharav-Miara rappelle encore que, dans son arrêt, Solberg a précisé que le rôle de la Cour n’est pas d’élaborer un système d’exécution effectif ni d’ordonner des mesures concrètes, mais de faire respecter l’obligation juridique et générale du gouvernement d’agir conformément à la loi et d’en tracer les lignes directrices. Toutefois, elle souligne que Solberg a ajouté que, si la violation de cette obligation se poursuit, « il se peut qu’à l’avenir nous soyons amenés à aller plus loin encore ».
La conseillère s’est ralliée à la position des requérants selon laquelle le gouvernement a violé le jugement et n’a pas fait avancer les mesures visant à faire respecter une conscription égalitaire. Elle s’est toutefois abstenue de trancher la question de l’applicabilité de « l’ordonnance pour outrage à la Cour » aux autorités de l’État, indiquant que cette question n’a pas encore été tranchée par la jurisprudence. Elle s’est donc contentée de demander à la Cour suprême d’émettre une ordonnance enjoignant aux autorités de l’État d’agir pour mettre en œuvre le jugement.
Le contexte de cette position est une requête urgente déposée par le Mouvement pour la qualité du gouvernement, en vertu de l’ordonnance pour outrage à la Cour, au motif que le gouvernement a ignoré un jugement l’obligeant à élaborer, dans un délai de 45 jours, une politique effective pour faire respecter l’obligation de conscription égalitaire des étudiants des Yechivoth.
Le jugement a été rendu le 19.11.2025, à l’unanimité, par un collège de cinq juges, et a établi que le gouvernement devait élaborer, d’ici le 4.1.2026, une politique effective d’application de l’obligation de conscription égalitaire sur le plan civil-économique. Dans l’arrêt, Solberg a écrit explicitement : « Il n’y a aucune justification à continuer de tergiverser ; il est temps d’agir », et a précisé que la Cour n’entend pas permettre au gouvernement de s’appuyer sur une future législation d’exemption pour se soustraire à l’application du droit en vigueur.
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