Peut-on parler de génocide comme le fait la FIDH dans le cas de l’armée israélienne à Gaza ?
« Il y a deux approches du crime de génocide. La première consiste à dire que le crime de génocide est vraiment le crime des crimes qui doit être réservé à des situations très, très, très particulières et plutôt exceptionnelles. Ça va quand même être très compliqué de reconnaître que ces conditions sont remplies. Toute interprétation plus large des conditions banalise le crime de génocide et il ne faut surtout pas le banaliser. »
Et l’autre approche ?
« L’autre approche, c’est de dire que le génocide reste un crime international comme les autres crimes internationaux. Donc en fait, on regarde les conditions, et on considère que si elles sont remplies, c’est un crime de génocide. Maintenant, les conditions sont quand même assez exigeantes, notamment le dol spécial (la volonté de parvenir à un résultat déterminé) : ‘je dois viser les habitants de Gaza parce qu’ils font partie d’un groupe ethnique, national, racial ou religieux, pas parce qu’ils sont mes adversaires dans la guerre, pas parce qu’ils sont des terroristes et qu’ils détiennent mes otages, mais parce que je vais les détruire en tant que groupe’. C’est ça qui est difficile à démontrer.«
C’est l’intentionalité du génocide ?
« Oui, le caractère intentionnel des attaques. Il faut aussi une intention pour commettre des crimes de guerre. Donc les attaques indiscriminées sont aussi des attaques intentionnelles. Dans le cas du génocide, ce n’est pas n’importe quelle intention qu’il nous faut. Il faut une intention de détruire le groupe national, ethnique, racial ou religieux. C’est souvent l’élément le plus difficile à prouver. »
Comment prouver cette intentionalité ?
« Dans la jurisprudence internationale, on tient en compte d’un ensemble de facteurs, par exemple des déclarations politiques, mais ça peut aussi se déduire des faits. Si vous approchez le crime de génocide avec un point de vue restrictif, comme étant un crime exceptionnel, vous aurez tendance à exiger beaucoup de preuves. Si vous abordez le crime de génocide de manière un peu plus large, alors vous aurez tendance à dire ‘d’accord, j’ai quelques éléments de preuves et ça me suffit’ « .
Les déclarations du ministre israélien de la défense Yoav Gallant, qui a décrété un siège total de la bande de Gaza, soit pas d’eau, pas d’électricité, pas de gaz, pourraient-elles être une preuve d’intention de génocide ?
« Oui, ça peut être certainement un élément, mais ce n’est pas uniquement sur cette base-là qu’on va reconnaître un génocide. Ce sont typiquement tous ces faisceaux d’éléments qui devraient être analysés par la Cour pénale internationale pour déterminer s’il y a matière, ou pas, à délivrer des mandats d’arrêt. La Cour, elle, en a la compétence du fait de l’adhésion de la Palestine au statut de la CPI. Elle peut se saisir elle-même. Et donc aussi de tous les crimes commis par le Hamas depuis le 7 octobre. Des enquêtes sont en cours. Si le procureur décide à un moment donné qu’il y a suffisamment d’éléments, il pourra délivrer les mandats d’arrêt.«
Ces mandats d’arrêt seront-ils appliqués ?
« Si des mandats d’arrêt sont délivrés contre des personnes du Hamas, la Palestine, qui a adhéré au statut de la CPI, va devoir s’en remettre à la Cour. Elle va donc devoir remettre à la Cour les membres du Hamas qui sont visés par les mandats d’arrêt. Mais si la Cour délivre des mandats d’arrêt contre des ressortissants israéliens, des membres de l’armée israélienne par exemple, ou même le Premier ministre Netanyahou, la question qui se pose est : est-on dans la même situation que le mandat contre Poutine pour les crimes de guerre commis en Russie ? Là, le type de crime n’importe pas, ça peut être des mandats d’arrêt pour génocide, pour crime contre l’humanité, comme pour crime de guerre. »
Mais Israël n’a pas adhéré à la Cour Pénale Internationale…
« Comme Israël n’a pas ratifié les statuts, il n’a pas l’obligation de coopérer avec la Cour Pénale Internationale, et donc, pas l’obligation d’exécuter les mandats d’arrêt. Israël n’a pas l’obligation de remettre ses ressortissants. Le risque est que, si des ressortissants israéliens sont visés par un mandat d’arrêt international, ils risquent d’être arrêtés dans les pays qui ont adhéré à la CPI, mais ce n’est pas le cas des États-Unis ou de la Russie, par exemple. C’est pour ça que l’on est dans la même situation que Vladimir Poutine visé par les mandats d’arrêt publiés en mars de cette année« . (au regard du droit international, NDLR).
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