Statuant en référé, la Cour d’Appel de Bruxelles a reconnu que l’État belge avait failli à ses obligations de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’opposer à la commission d’un génocide du peuple palestinien dans la bande de Gaza, comme l’a ordonné, depuis maintenant plus de deux ans, la Cour Internationale de Justice (CIJ)
Dans un communiqué, quatre associations belges (Association Belgo-Palestinienne, Collectif Droit pour Gaza, SOS Gaza et CNADP), dont la plainte est à l’origine de la procédure, se félicitent de l’arrêt rendu par le tribunal le 16 mars dernier. Il s’agit là d’un « tournant historique en droit international », écrivent-elles.
« C’est à notre connaissance la première fois qu’une juridiction se déclare compétente pour contrôler, à la demande de victimes et d’ONG, si la Belgique respecte ses obligations de droit international de prendre les mesures raisonnablement en son pouvoir pour empêcher et faire cesser les violations du droit international par un État tiers et empêcher la commission d’un génocide”, ajoutent-elles.
Premièrement, la chambre des référés de la cour d’appel de Bruxelles s’est déclarée compétente pour examiner si la Belgique a agi conformément à ses obligations en droit international face à un risque sérieux de génocide et à des violations graves des Conventions de Genève.
Ensuite, elle a reconnu la faute de l’État belge, “en constatant que celui-ci n’avait pas fait au moment opportun tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour prévenir et faire cesser les crimes d’Israël”, indique le communiqué.
L’arrêt stipule que la Belgique a l’obligation de prendre des mesures depuis le 26 janvier 2024, date à laquelle la Cour internationale de Justice a constaté l’existence d’un risque sérieux de commission du crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les violations graves des Conventions de Genève dans la bande de Gaza après le 7 octobre 2023.
Or, l’État fédéral a attendu le 18 janvier 2026 pour adopter un arrêté royal portant sur l’interdiction du survol de l’espace aérien national et l’interdiction des escales techniques pour du matériel militaire vers Israël et le territoire palestinien occupée.
L’État belge n’a donc pas immédiatement fait ce qui était en son pouvoir pour empêcher le transfert d’armes et de matériel militaire à destination d’Israël”, indique le résumé de l’arrêt proposé par les quatre associations.
S’étant déclarée compétente, la cour d’appel de Bruxelles a donc pu réformer partiellement l’ordonnance de première instance du 24 septembre, pour la partie relative à la fermeture de l’espace aérien belge aux avions qui acheminent des armes, du matériel militaire et des biens à double usage vers Israël. Une ordonnance de première instance avait rejeté toutes les demandes portées par les requérants à cet égard.
Enfin, puisque la cour a tout de même constaté l’existence de l’arrêté royal sur le transit d’armes depuis l’introduction de la requête d’appel, le 27 octobre, elle a ordonné la réouverture des débats sur le transit de biens à double usage uniquement.
C’est la troisième avancée majeure soulignée par les requérants: la cour a estimé que l’État belge n’avait pas suffisamment expliqué ce qu’il avait fait, en concertation avec les Régions, pour empêcher le transfert de biens qui peuvent être utilisés à des fins militaires vers Israël ou les territoires palestiniens.Une audience de fixation du calendrier est prévue le 30 mars pour ce volet des débats.
Et ici, en France ? La collaboration des Macron/Barrot/Yadan avec les génocidaires continue de plus belle ! Manifestons notre dégoût dans toutes les régions samedi 28 mars !
CAPJPO-Europalestine
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