Les sanctions contre les objecteurs ‘harédim : dans sa réponse à la Cour suprême, l’État reconnaît avoir utilisé illégalement les données de la Sécurité sociale pour envoyer des milliers d’ordres de conscription à des jeunes orthodoxes, et affirme avoir cessé de le faire. Les convocations envoyées en violation de la loi seront-elles annulées ?
JDN
L’État a informé ce matin la Cour suprême qu’il avait cessé d’utiliser des critères fondés sur les données de la Sécurité sociale pour envoyer des ordres de conscription aux étudiants des Yechivoth. Dans sa réponse à la pétition déposée par l’association « Emet LeYaakov », représentée par l’avocat Israël Goldman, spécialiste du droit à la vie privée et des technologies, l’État a précisé que l’usage de ces critères avait été suspendu dès le dépôt de la requête.
Les critères initiaux utilisés par Tsahal pour envoyer les premières convocations :
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Domaine d’activité : Tsahal a décidé d’envoyer des convocations uniquement aux jeunes qui travaillent depuis longtemps pour subvenir à leurs besoins et ne sont pas étudiants en Yechiva.
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État civil : 85 % des convocations ont été envoyées à des célibataires, 15 % seulement à des mariés.
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Âge : 50 % avaient entre 18 et 21 ans, 40 % entre 22 et 23 ans, et 10 % entre 24 et 26 ans.
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Études académiques : jeunes ‘harédim inscrits dans une institution universitaire.
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Présence en Yechiva : jeunes absents à deux inspections du ministère de l’Éducation dans leur Yechiva.
L’association a demandé à la Cour de délivrer une ordonnance conditionnelle enjoignant au ministre de la Défense, au chef d’état-major et au responsable du recrutement de justifier « pourquoi ne pas annuler les ordres de conscription émis à 5 500 étudiants des Yechivoth », considérant qu’ils sont discriminatoires et fondés sur des données obtenues illégalement auprès de la Sécurité sociale.
L’État reconnaît un usage illégal des données
Dans sa réponse, le parquet admet que du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, il y a eu usage partiel de ces critères pour prioriser l’envoi des convocations, concernant 5 500 jeunes (3 000 lors de la première vague, 2 500 sur 7 000 lors de la seconde). En revanche, lors du troisième trimestre de 2024, 14 000 convocations supplémentaires ont été envoyées sans ces critères.
Bilan total pour 2024 :
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1er trimestre : 3 000 convocations, toutes selon des critères basés sur les données de la Sécurité sociale.
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2e trimestre : 7 014 convocations, dont 2 500 selon ces critères (≈ 36 %).
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3e trimestre : 14 000 convocations sans critères.
Total : 24 000 convocations, dont 5 500 fondées sur des critères litigieux.
L’État plaide que l’annulation n’est pas nécessaire
Le parquet soutient qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, car :
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Il n’existe pas actuellement de loi organisant l’exemption des étudiants en Yechiva.
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Tous les jeunes ‘harédim sont donc, par défaut, soumis à l’obligation de service militaire.
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Les convocations auraient été envoyées de toute façon sous peu, conformément à l’instruction de la conseillère juridique du gouvernement d’envoyer immédiatement des ordres à tous les jeunes concernés.
Mais l’association « Emet LeYaakov » rejette fermement cette logique, arguant que des convocations émises illégalement doivent être annulées immédiatement et totalement.
Ils soulignent que de nombreux jeunes ont été poursuivis pour absence de réponse, alors que les convocations elles-mêmes n’étaient pas légales. Les sanctions déjà prises devraient donc être annulées.
Enjeu : 965 jeunes déjà déclarés comme déserteurs
D’après les données de Tsahal :
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965 jeunes ‘harédim ont été déclarés déserteurs en 2024, après ne pas s’être présentés à la conscription.
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Ces jeunes risquent des arrestations par la police militaire et sont interdits de sortie du territoire (certains ont été arrêtés à l’aéroport Ben Gourion).
Si la Cour accepte la requête, les 5 500 convocations illégales seront annulées, et Tsahal devra tout recommencer depuis le début, ce qui retardera considérablement toute nouvelle procédure. Un compromis législatif sur le statut des étudiants en Yechiva est en discussion et pourrait résoudre le problème à sa source.
« Une grande victoire pour la vie privée »
L’association « Emet LeYaakov » qualifie la cessation de l’utilisation des critères d’ »immense victoire », en ce qu’elle constitue un aveu d’illégalité de la part de l’État, même sans décision judiciaire. Elle affirme :
« L’État a compris que les étudiants en yEchiva ont droit eux aussi à la vie privée et aux droits fondamentaux comme tout autre citoyen. »
Malgré cette victoire, l’association poursuit sa demande pour que la Cour annule les 5.500 convocations, afin d’envoyer un message clair :
« Quelle que soit l’importance de la mission – on ne porte pas atteinte à la vie privée des ‘haredim. »
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