Le secrétaire général du gouvernement, Yossi Fuchs, a vivement critiqué l’avis juridique de la Procureure générale contre le projet de loi visant à créer une commission d’enquête nationale sur le 7 octobre. Il soutient que cet avis manque d’arguments juridiques et sert un agenda politique. De son côté, la Procureure générale affirme que le projet est truffé de failles et privilégie les intérêts politiques au détriment d’une enquête indépendante.
JDN
Une critique cinglante du secrétariat du gouvernement
Le secrétaire général du gouvernement, Yossi Fuchs, a publié hier soir (dimanche) une critique acerbe contre l’avis rendu par la Procureure générale du gouvernement (Gali Baharav-Miara) concernant le projet de loi pour la création d’une commission d’enquête « étatique-nationale » chargée d’examiner les événements du 7 octobre.
« J’ai parcouru en long et en large les 17 pages de la lettre du Conseil juridique, définie comme un « avis juridique » […], et j’y ai tout trouvé, sauf des arguments juridiques », a écrit l’avocat Fuchs.
« Le contrôle du gouvernement et la transformation en un quatrième pouvoir »
Selon Fuchs, il s’agit d’une commission d’enquête indépendante dotée exactement des mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête classique. Il précise que ses membres seraient des professionnels et que sa composition serait établie de manière paritaire entre la coalition et l’opposition, afin de garantir la recherche de la vérité et la confiance du public.
Fuchs a particulièrement attaqué deux arguments du rapport : la « fusion des pouvoirs » (la Procureure déplorant que le gouvernement « contrôle » la Knesset) et l’accusation d’un « usage abusif » d’un projet de loi privé déposé par un député plutôt que d’utiliser la voie gouvernementale classique.
« Dans le dictionnaire, à côté du terme « Le Cosaque spolié » [Note : expression idiomatique désignant un agresseur qui se fait passer pour une victime], se trouve une photo du Conseil juridique du gouvernement. Celui-ci tente de « contrôler » le gouvernement depuis sa formation, au point de se transformer en un quatrième pouvoir, et bloque concrètement la publication de projets de loi gouvernementaux qui ne correspondent pas à son agenda. »
« Aucun avis juridique ne tient la route »
Fuchs a ajouté : « Je termine ce mois-ci trois ans en tant que secrétaire général du gouvernement. Malgré des dizaines d’avis d’ « empêchement juridique » émis à chaque étape des décisions ou de la législation — du jamais vu — je n’ai pas encore eu le privilège de recevoir du Conseil juridique un seul avis avec des arguments qui tiennent la route. Tout fait partie d’un agenda flagrant. »
En conclusion, Fuchs a lancé une pique concernant un autre dossier brûlant : « J’attends avec impatience l’avis juridique sur la proposition de fermeture de Galatz (Galei Tsahal), qu’ils retardent depuis de longs jours alors que la proposition passe demain au gouvernement. J’espère pouvoir supporter le suspense. »
La position de la Procureure générale (Conseil juridique)
Plus tôt hier, un communiqué a été publié au nom de la Procureure générale : « La structure proposée pour cette commission d’enquête nationale comporte des failles fondamentales qui ne permettront pas d’établir la vérité ni d’en tirer les leçons nécessaires. Ce projet privilégie des considérations politiques au détriment des principes d’une enquête autonome, indépendante et professionnelle. »
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