La conseillère juridique du gouvernement exige de renforcer l’application de la loi et donne instruction à la police de présenter un plan ordonné des mesures à exécuter.
JDN – Aharon Mann
Le ministère de la Justice a publié ce soir (mardi) le compte rendu de la réunion de suivi convoquée par la conseillère juridique du gouvernement, avec la participation de représentants de l’armée israélienne, du ministère de la Défense, du ministère des Finances, du ministère de la Justice, de la police israélienne, de l’Autorité de la population et de la Direction numérique nationale. La réunion a porté sur l’application de la décision de la Cour suprême et sur le respect de l’obligation de conscription au cours de l’année d’incorporation qui s’est achevée en juin 2026.
D’après les données des professionnels présentées lors de la réunion : une hausse du nombre de recrues issues du public orthodoxe a été constatée, grâce aux mesures prises au cours de l’année écoulée. Malgré cette hausse de l’enrôlement, le phénomène de non-présentation et de désertion demeure étendu, les membres du public orthodoxe représentant environ 80 % de l’ensemble des personnes définies comme insoumises ou réfractaires à l’armée.
Les experts ont soutenu durant la réunion que l’émission d’ordres d’incorporation à l’ensemble des personnes assujetties au service, combinée au resserrement des sanctions économiques individuelles et à l’adaptation des parcours de service, se sont révélées être des outils efficaces ayant entraîné une augmentation des chiffres d’enrôlement effectif.
Directives pour la suite des mesures de contrainte et exigence d’opérations ciblées
La conseillère juridique du gouvernement a défini les étapes suivantes :
L’élargissement immédiat de l’ensemble des sanctions économiques et individuelles prises contre les étudiants de Yechiva qualifiés par elle d’« insoumis », ainsi que l’exigence faite à l’armée et à la police de reprendre des opérations de contrôle ciblées et des arrestations contre les insoumis issus de toutes les franges de la population, en veillant à respecter ce qu’elle présente comme le principe d’égalité. Les professionnels ont affirmé lors de la réunion que les opérations ciblées sur le terrain revêtent une importance critique pour créer un effet dissuasif.
Dans la réponse soumise à la Cour suprême, les responsables de l’armée et de la police ont évoqué la complexité des interventions sur le terrain : il existe une difficulté majeure à mener des actions d’initiative et des arrestations en raison des troubles à l’ordre public d’ampleur et des manifestations qui se développent lors des tentatives d’arrestation. Selon eux, la gestion opérationnelle de ces troubles nécessite la mobilisation de ressources et de forces de police et de sécurité considérables.
Données relatives à l’application de la loi :
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Actes d’accusation contre des orthodoxes définis comme déserteurs : 34 depuis le début de l’année.
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Jugements disciplinaires : 679 déserteurs ont été jugés en discipline interne (depuis août 2025).
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Arrestations : 860 arrestations ont été effectuées au cours de l’année écoulée.
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Retenues par la police : 244 personnes orthodoxes ont été retenues.
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Retenues aux postes-frontières et à l’aéroport Ben-Gourion : 1 528 personnes retenues lors de tentatives de sortie du territoire.
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Interdictions de sortie du territoire (3 derniers mois) : La sortie de 1 061 personnes orthodoxes a été empêchée.
Le député Yaakov Asher a déclaré en réaction aux nouvelles directives de Gali Baharav-Miara : « La conseillère juridique du gouvernement est déçue des résultats des primaires du Likoud et s’est remise à activer activement le quartier général ‘Tout sauf Bibi’ en encourageant les arrestations et les sanctions dont le seul but est de provoquer le chaos, des manifestations d’extrémistes et la guerre dans les rues, mais pas le recrutement d’un seul soldat – voilà ce qui arrive quand le conseil juridique se transforme en parti politique en période électorale. »
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