Dans un texte s’étendant sur 83 pages, la Conseillère juridique du gouvernement exige d’annuler le mécanisme de financement actuel des réseaux d’enseignement orthodoxes et de durcir le contrôle sur les contenus d’enseignement dans les écoles de l’Éducation Indépendante et du réseau Benei Yossef, d’empêcher l’ouverture d’établissements et le recrutement de nouveaux enseignants.
JDN
La Conseillère juridique du gouvernement a informé aujourd’hui (vendredi) la Cour suprême que l’État souhaite engager un changement profond dans le financement des deux réseaux d’enseignement orthodoxes. Elle demande d’établir qu’un établissement qui n’enseignerait pas l’intégralité du programme du socle commun ne pourra plus continuer à recevoir un financement complet et sera même exclu du réseau auquel il appartient. C’est ce qui ressort du mémoire de réponse soumis par le ministère de l’Éducation et le ministère des Finances à la Cour suprême, conformément à la position de la Conseillère juridique du gouvernement.
Ce mémoire a été déposé dans le cadre d’un recours de l’association Hiddush contre le financement des établissements des réseaux « Benei Yossef » et « L’Éducation Indépendante » (‘Hinoukh Atsma’ï). Il y a quelques mois, la Cour suprême avait émis une ordonnance conditionnelle exigeant de l’État qu’il explique pourquoi le financement n’est pas conditionné à l’enseignement complet des matières fondamentales, à l’embauche d’enseignants qualifiés et à la participation aux évaluations nationales.
Selon les données présentées dans le document de réponse, durant l’année scolaire 2025-2026, environ 70 000 élèves étudiaient dans 256 écoles du réseau « Benei Yossef », et environ 140 000 élèves dans 261 établissements du réseau de l’Éducation Indépendante. Au total, le recours concerne environ 210 000 élèves répartis dans 517 établissements.
Ces réseaux sont définis comme des établissements reconnus mais non officiels. Cependant, en vertu de la loi sur les bases du budget, ils bénéficient d’un statut particulier leur permettant de recevoir un financement intégral, à l’instar de l’enseignement officiel. L’État soutient qu’en contrepartie, ils ont l’obligation d’enseigner 100 % du programme fondamental.
Selon la Conseillère juridique, le ministère de l’Éducation a appliqué pendant des années la « méthode de la plage variable », qui permettait aux établissements d’enseigner entre 75 % et 100 % du programme fondamental tout en étant financés en conséquence. La Conseillère juridique estime que cette méthode n’a aucune base légale et doit cesser immédiatement.
Il est également avancé que les réductions budgétaires enregistrées pour non-respect des volumes d’heures n’étaient au fil des ans que théoriques, les réseaux étant financés a posteriori selon leurs dépenses réelles. De plus, la méthode de calcul existante pouvait présenter un établissement comme enseignant plus de 90 % ou 95 % du programme, même lorsqu’une matière principale comme l’anglais ou les mathématiques n’était pas enseignée à certaines tranches d’âge.
Un calendrier progressif et de nouvelles exigences
Ces exigences ne seront pas toutes appliquées immédiatement. Selon le schéma proposé, pour la seule année scolaire 2026-2027, un établissement n’enseignant pas la totalité du programme pourra rester temporairement dans le réseau, à condition qu’il enseigne l’intégralité du programme obligatoire pour les établissements reconnus non officiels, qu’il soit financé à hauteur de 75 % seulement et qu’il s’engage à passer à un enseignement complet des matières fondamentales dès l’année suivante.
Un établissement qui ne respecterait pas ces conditions de transition sera exclu du réseau, mais pourra demander à continuer de fonctionner sous un autre statut (établissement reconnu non officiel ou exempté), selon les conditions et financements prévus pour ces cadres.
Parallèlement, la Conseillère juridique exige de concevoir un programme fondamental unifié pour l’ensemble de l’enseignement officiel. Le ministère de l’Éducation s’est engagé à présenter d’ici un an un plan d’ensemble pour réduire les écarts.
Une autre question centrale concerne la formation des enseignants. Selon l’État, une part importante des enseignants des matières fondamentales dans ces réseaux ne répond pas aux exigences de formation du ministère, et dans environ un tiers des établissements, aucun enseignant ne possède la qualification requise. Pour y remédier, une période de transition de cinq ans est proposée, fixant des paliers progressifs de qualification du corps professoral.
Aucun nouvel établissement ne sera autorisé au sein des réseaux s’il ne remplit pas d’emblée ces obligations. De plus, le recrutement de nouveaux enseignants non qualifiés sera limité.
Évaluations, contrôle et désaccord politique
Concernant les examens d’évaluation, les établissements du réseau « Benei Yosef » ont élargi ces deux dernières années leur participation aux épreuves de hébreu, mathématiques et anglais. En revanche, les établissements de l’Éducation Indépendante n’y ont pas participé jusqu’à présent, mais un accord a été trouvé pour une participation complète dès l’année scolaire 2026-2027. La Conseillère juridique exige que tout refus de participer entraîne des sanctions financières, voire l’exclusion du réseau, tout en acceptant des adaptations culturelles sur la forme et la formulation des épreuves.
En matière de contrôle, la responsabilité des déclarations incombera désormais directement aux directeurs d’établissements. Des visites d’inspection non annoncées, un suivi individuel et des effectifs d’inspecteurs renforcés sont également requis.
Enfin, le document révèle un vif désaccord entre la Conseillère juridique et le ministre de l’Éducation, ce dernier s’opposant à l’obligation d’un programme unifié et à l’imposition de 100 % du programme fondamental. Faute d’accord, le ministre a été autorisé à bénéficier d’une représentation juridique séparée dans cette affaire.
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