La nouvelle proposition de loi vise à geler temporairement les procédures pénales à l’encontre des étudiants de Yechiva qui ne se sont pas présentés à la conscription depuis juillet 2023, tout en imposant des mécanismes de contrôle rigoureux aux institutions de Tora. Au sein de la coalition, on se prépare à un premier débat à la commission des Affaires étrangères et de la Défense dès cette semaine, et des ajustements du calendrier électoral sont également à l’étude.
JDN
La coalition fait avancer la proposition de loi visant à geler les arrestations d’étudiants de Yechiva. Dans ce contexte, le texte détaillé de cette disposition temporaire a été diffusé, destiné à régulariser le statut de milliers de jeunes étudiants qui ont perdu leur sursis militaire depuis l’expiration de la précédente loi sur la conscription. Selon la proposition, une protection temporaire contre les arrestations, les enquêtes et les procédures pénales sera accordée à ceux qui régulariseront leur situation selon les conditions fixées.
La loi s’appliquera uniquement aux étudiants de Yechiva inscrits dans un cursus à plein temps et n’inclut pas d’obligation de fournir des empreintes digitales, bien qu’une telle option ait été envisagée au début des discussions. De plus, il a été établi que cette protection s’appliquerait de manière rétroactive à partir du 1er juillet 2023, afin d’apporter une solution à ceux dont le statut juridique a été fragilisé depuis cette date.
Au centre de ce dispositif, une commission militaire spéciale, présidée par un officier ayant le grade de général de division (Alouf) et composée d’autres officiers supérieurs, sera créée pour examiner les demandes des étudiants de Yechiva. Tout candidat qui déposera sa demande dans le délai imparti, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du directeur de sa Yechiva attestant qu’il y étudie de manière régulière, bénéficiera d’un gel des procédures à son encontre jusqu’à la décision de la commission. S’il s’avère qu’il remplit les conditions de la loi, les poursuites pénales seront abandonnées.
En parallèle, la loi intègre un vaste mécanisme de contrôle des Yechivoth. Un étudiant devra étudier au moins 45 heures par semaine dans une Yechiva (ou 40 heures dans un Kollel), sans exercer d’activité professionnelle complémentaire. Les directeurs de Yechiva seront tenus de signer des déclarations juridiques et de signaler chaque mois à Tsahal les étudiants qui ne respectent pas ces critères.
Pour la première fois, un mécanisme d’application institutionnel a également été mis en place : des inspecteurs de l’État effectueront des contrôles de présence physiques au moins une fois tous les trois mois. S’il s’avère que 20% ou plus des étudiants d’une Yechiva sont absents de manière répétée, l’établissement recevra un avertissement et pourra, par la suite, être radié de la liste des Yechivoth reconnues. Une telle mesure entraînerait l’annulation des sursis de l’ensemble des étudiants de cette Yechiva, à moins qu’ils ne soient transférés vers un autre établissement respectant les exigences de la loi.
Il a également été acté que le ministère de l’Éducation transmettra à Tsahal les données concernant les diplômés des établissements d’enseignement orthodoxes, dans le but d’améliorer le suivi des objectifs de conscription et de croiser ces informations avec les déclarations fournies par les Yechivoth.
La commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset devrait tenir dès mardi son premier débat sur ce projet de loi en vue de la suite du processus législatif. Parallèlement, la coalition examine le calendrier politique, notamment la possibilité de reporter la date des élections d’une semaine afin de permettre l’adoption finale d’une série d’autres lois avant la dissolution de la Knesset.
Malgré l’avancement de ce projet, des réserves sont déjà exprimées par des experts juridiques, qui estiment que certains articles de la loi pourraient faire l’objet d’un examen par la Haute Cour de justice (Bagatz). De leur côté, les membres de la coalition soutiennent qu’il s’agit d’une solution temporaire destinée à apaiser les tensions autour de la conscription des étudiants de Yechiva, tout en instaurant un cadre de contrôle beaucoup plus strict sur le respect des conditions de sursis.
La source de cet article se trouve sur ce site
