La commission des Lois a approuvé le projet de loi visant à scinder le poste de Conseiller juridique du gouvernement, avec le soutien des factions orthodoxes. L’opposition a boycotté le vote, et la prochaine étape sera le débat en séance plénière.
JDN
Le projet de loi portant sur la scission des fonctions du Conseiller juridique du gouvernement a franchi aujourd’hui une étape supplémentaire, après avoir été approuvé par la commission de la Constitution, des Lois et de la Justice en vue de sa première lecture en séance plénière de la Knesset. Le vote s’est déroulé sans aucune opposition, les membres de l’opposition ayant quitté la salle en signe de protestation.
Selon la proposition, les fonctions du Conseiller juridique du gouvernement seront divisées en deux centres d’autorité distincts : un Conseiller juridique du gouvernement, qui se concentrera sur le conseil et la représentation de l’État dans les affaires non pénales, et un Procureur général, qui gérera de manière indépendante le domaine pénal et les poursuites judiciaires. De plus, il a été stipulé que dans certains cas, le gouvernement pourra décréter que l’avis du Conseiller juridique n’a pas de caractère contraignant.
Il ressort également de la proposition que le Conseiller juridique du gouvernement sera nommé par le gouvernement sur recommandation du Premier ministre et du ministre de la Justice, et la durée de son mandat sera identique à celle du mandat du gouvernement. En revanche, le Procureur général sera nommé pour une période fixe de six ans à partir d’une liste de candidats professionnels, et agira de manière indépendante dans ses décisions.
La loi comprend en outre de nouveaux mécanismes pour l’ouverture d’enquêtes et la formulation d’actes d’accusation contre de hauts responsables, qui nécessiteront l’approbation d’un tribunal de district ainsi que d’une commission spécialisée dédiée aux hauts fonctionnaires. Désormais, la proposition devrait être soumise au vote de la plénière dans le cadre de sa première lecture.
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