C’est un texte qui ne plaît pas du tout à l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France ou encore l’Italie, mais qui ne pose pas de problème aux Etats-Unis. Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes ». Mais celle-ci est surtout taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes meurtrières.
La proposition de loi – introduite par des députés d’un parti d’extrême droite membre de la coalition gouvernementale de Benyamin Netanyahou – a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Le Premier ministre a voté en sa faveur. Les Etats-Unis ont apporté un soutien implicite au texte disant, après le vote, « respecter le droit souverain d’Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme ».
L’Autorité palestinienne furieuse
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’Etat d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Cette loi constitue « un crime et une dangereuse escalade » dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation « révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien » en cherchant à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».
La Cour suprême comme dernier recours
Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême « demandant l’annulation de la loi », qu’elle qualifie d’« inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ». Le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où Israël « n’exerce aucune souveraineté », fait-elle valoir. Le Hamas a estimé pour sa part que le vote de la loi témoignait de « la nature sanguinaire de l’occupation (Israël), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme ».
Notre dossier sur le Conflit israélo-palestinien
Le vote est intervenu alors qu’un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.
La peine de mort existe en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises : en 1948, peu après la création de l’Etat, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
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