Position virulente du gouvernement devant la Cour suprême : « La conseillère juridique a induit la Cour en erreur et a caché des avis professionnels concernant les sanctions sur les orthodoxes »
Kol réga’ – Avraham Freund
Le secrétaire du gouvernement, Yossi Fuchs, a soumis aujourd’hui au nom du gouvernement une position particulièrement ferme à la Cour suprême (Bagatz) contre la conseillère juridique du gouvernement (procureure générale). Le document affirme que le conseil juridique « a trompé la Cour tout au long de la procédure » concernant les mesures économiques discutées dans le cadre de la conscription des membres de la communauté orthodoxe.
Absence de travail préparatoire professionnel
Le document, qui s’appuie notamment sur une déclaration du secrétaire du gouvernement datée du 22 février 2026, revient sur l’affirmation de la Cour suprême dans son verdict de novembre dernier, selon laquelle « une part importante du travail d’état-major a déjà été accomplie ». Le gouvernement soutient désormais qu’en réalité, « aucun travail professionnel n’a été fait » et que les mesures n’ont été examinées ni sur le plan juridique, ni sur le plan professionnel.
Selon le gouvernement, ce n’est qu’après la création d’un comité ministériel dédié à l’examen des sanctions économiques qu’il a été « révélé que le conseil juridique n’avait rien fait à ce sujet ». Il est également reproché au conseil juridique d’avoir agi auprès des ministères « par-dessus la tête et dans le dos des ministres », contrairement aux directives de l’échelon politique.
La question de la légalité des sanctions
Au cœur du litige se trouve l’exigence de la conseillère juridique d’imposer des sanctions économiques et civiles à ceux qui ne s’enrôlent pas. Le gouvernement affirme qu’aucune réponse n’a été apportée à la question juridique centrale soulevée par les ministres : est-il possible de supprimer des avantages non liés directement au service militaire pour un groupe spécifique sans que cela soit considéré comme une discrimination nécessitant une législation principale ?
Pour illustrer cette difficulté, le document compare la proposition aux infractions de construction, qui caractérisent une grande partie de la population. Le gouvernement demande si l’on pourrait priver de divers avantages civils (comme des réductions de taxe d’habitation ou l’éligibilité à des programmes gouvernementaux) ceux qui commettent des infractions de construction sans ancrage législatif spécifique.
Dissimulation d’avis professionnels
L’une des accusations majeures concerne la non-divulgation de certains avis. Selon le gouvernement, le parquet n’a pas joint l’intégralité des positions des ministères.
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Par exemple, l’avis des experts du ministère de l’Économie stipule que l’usage d’outils économiques comme sanction « n’est pas un bon outil politique ».
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Cet avis prévient que de telles mesures pourraient nuire à la croissance, à l’emploi et à des tiers, voire produire l’effet inverse de celui recherché.
Le gouvernement y voit un « manque de bonne foi flagrant » et soutient que le conseil juridique ne représente plus la position du gouvernement mais présente une opinion indépendante, rejoignant ainsi les pétitionnaires. Le document demande à la Cour d’ordonner au parquet de verser au dossier tous les avis professionnels transmis par les ministères.
Calendrier législatif
Le secrétaire du gouvernement souligne que le projet de loi n’a pas été gelé mais reporté en raison de la nécessité de voter le budget de l’État. Suite à une réunion du cabinet le 25 mars, le chef d’état-major a demandé d’accélérer la législation parallèlement à l’extension du service régulier et à la modification de la loi sur la réserve, face aux besoins de effectifs. Le secrétaire du gouvernement a annoncé l’intention de soumettre la législation pour approbation peu après la fête de Pessah.
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