Une victoire pour les orthodoxes : la séance plénière de la Knesset a approuvé en deuxième et troisième lectures la loi sur l’arbitrage religieux. Celle-ci permet à deux plaideurs de s’adresser d’un commun accord à un tribunal rabbinique ou charia pour résoudre des litiges civils selon le droit religieux, tout en préservant les droits fondamentaux fixés par la loi.
JDN – Zeev Gur Aryeh
La séance plénière de la Knesset a approuvé mercredi, en deuxième et troisième lectures, la loi sur la juridiction des tribunaux religieux (Arbitrage), 2026, initiée par les députés Moshe Gafni, Yaakov Asher et Yinon Azoulay. 65 députés ont voté pour et 41 contre.
La loi habilite les tribunaux rabbiniques et les tribunaux de la charia à siéger en tant qu’arbitres dans des litiges civils – mais uniquement avec le consentement des parties et sous des conditions définies. Les parties devront signer un formulaire d’arbitrage spécifique juste avant le dépôt de la demande.
Mécanismes de protection des droits
Pour éviter toute atteinte aux droits, la loi exclut une série de domaines :
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Droit de la famille : Aucun arbitrage n’est autorisé pour les affaires concernant des conjoints (actuels ou anciens), afin d’éviter des pressions indues lors des procédures de divorce.
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Droit du travail : L’arbitrage n’est possible qu’après la fin de la relation employeur-employé, ou à l’initiative exclusive de l’employé.
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Droits des femmes : Il est explicitement stipulé que le jugement du tribunal ne peut déroger aux droits fondamentaux ancrés dans la loi sur l’égalité des droits des femmes.
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Organismes publics : Aucun arbitrage ne peut avoir lieu si l’État ou une autorité locale est partie au litige.
Contexte : correction d’une jurisprudence ancienne
Le besoin de cette législation est né d’un arrêt de la Cour suprême de 2004, qui avait statué qu’en l’absence d’ancrage légal, les tribunaux rabbiniques n’étaient pas compétents pour traiter des litiges civils, même avec le consentement des parties. La nouvelle loi vise à combler cette lacune.
Le député Moshe Gafni, initiateur de la loi : « J’ai déposé ce projet de loi pour la première fois il y a exactement vingt ans, juste après l’arrêt du Bagatz. Lorsqu’on a deux personnes qui souhaitent juger un litige financier selon la loi de la Tora, d’un commun accord, qu’y a-t-il de mal à cela ? Le statu quo est maintenu ! Je suis heureux que nous ayons réussi à faire passer cette loi après tant d’années. »
Le député Simcha Rothman, président de la Commission des Lois : « C’est un grand privilège pour la Knesset. C’est la réparation d’une injustice de longue date. Il n’y a rien de plus libéral que de permettre à deux adultes de décider par consentement qu’ils souhaitent trancher leur différend selon le droit de la Tora. »
Réaction du parti Shas : Le parti Shas a salué une « démarche historique » qui renforce le statut des tribunaux rabbiniques et permet aux citoyens de choisir un processus professionnel, efficace et transparent pour régler leurs litiges financiers sous l’égide de la loi religieuse, avec une validité juridique immédiate.
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