Judée-Samarie : la fin d’un cadre hérité d’Oslo

Judée-Samarie : un basculement juridique assumé
Le cabinet politico-sécuritaire israélien a validé une série de décisions qui marquent un tournant majeur dans la gestion civile et foncière de la Judée-Samarie. Présentées comme techniques et administratives, ces mesures redessinent en réalité en profondeur le cadre juridique hérité des accords intérimaires des années 1990 et modifient durablement les règles applicables aux habitants juifs de la région.

Au cœur de cette réforme figure la transformation du régime foncier. Jusqu’à présent, les registres de propriété en Judée-Samarie étaient classifiés, contrairement à ceux en vigueur à l’intérieur d’Israël. Cette opacité, dénoncée depuis des années par plusieurs acteurs gouvernementaux, est désormais levée. Les autorités estiment que la transparence permettra de limiter les fraudes, de clarifier les titres de propriété et de fluidifier les transactions immobilières.

Autre changement décisif : l’abrogation d’une législation datant de l’administration jordanienne, qui interdisait explicitement la vente de terrains à des Juifs. Ce dispositif contraignait les acquisitions à passer par des montages juridiques complexes et à obtenir des autorisations spécifiques de l’administration civile israélienne. Ces obstacles disparaissent. Désormais, les achats de terrains pourront s’effectuer selon des règles proches de celles en vigueur à Tel-Aviv ou à Jérusalem, avec des exigences techniques standardisées.

La ville d’Hébron constitue un autre point sensible de la réforme. Après des années de blocages, les pouvoirs liés aux permis de construire dans les quartiers juifs, autour du Caveau des Patriarches et des sites religieux, sont retirés à la municipalité palestinienne. Ils sont transférés directement à l’administration civile israélienne, qui se voit également attribuer des compétences municipales élargies afin de gérer de manière autonome les besoins des résidents juifs.

Le Tombeau de Rachel, situé dans la zone municipale de Bethléem, bénéficie lui aussi d’un nouveau statut. Une administration municipale dédiée est créée pour assurer l’entretien, la propreté et les services de base, mettant fin à une situation jugée insatisfaisante par les autorités israéliennes et les visiteurs du site.

Sur le plan du contrôle administratif, les décisions élargissent le champ d’intervention israélien aux zones A et B pour certaines infractions précises, notamment celles liées à la gestion de l’eau, à la protection des sites archéologiques et aux atteintes environnementales. Officiellement, il s’agit de combler des vides réglementaires et de répondre à des problématiques transfrontalières non traitées efficacement.

Enfin, un comité chargé des acquisitions foncières, inactif depuis près de vingt ans, est réactivé. Il permettra à l’État israélien de procéder à des achats de terrains de manière proactive afin de constituer des réserves foncières destinées au développement futur. Selon le gouvernement, cette stratégie vise à garantir une continuité territoriale et une stabilité à long terme.

Portées notamment par Betsalel Smotrich et Israël Katz, ces mesures sont saluées par des organisations comme Regavim, qui y voient la fin d’un cadre juridique hérité des accords d’Oslo. Pour leurs promoteurs, il s’agit d’un alignement assumé entre réalité administrative, impératifs sécuritaires et objectifs nationaux, destiné à mettre un terme à des décennies de statuts d’exception.

Jérémie de Jforum.fr