Tel-Aviv va-t-il rembourser les PV de stationnement ?

Une décision discrète, rendue récemment par le tribunal de district de Tel-Aviv siégeant en matière administrative, pourrait changer la manière dont plusieurs villes israéliennes contrôlent le stationnement. Le juge a posé un principe simple : pour verbaliser automatiquement grâce à des caméras “intelligentes” capables de lire des plaques d’immatriculation, les autorités locales doivent disposer d’une autorisation explicite votée par la Knesset. Or, jusqu’ici, cette base légale claire n’existe pas pour les municipalités.

L’affaire est partie d’un sujet très concret : un appel d’offres municipal à Ramat Gan. Une société privée, Cypher Place, a contesté les conditions du marché, qui prévoyaient l’exploitation de caméras LPR (License Plate Recognition). Pendant la procédure, la municipalité a fini par annuler l’appel d’offres. Mais le tribunal n’a pas clos le dossier sans rien dire : au contraire, il a rendu un jugement “de principe”, destiné à clarifier le cadre général.

Ces caméras ne sont pas de simples dispositifs de vidéosurveillance. Leur force, c’est l’automatisation. Elles photographient les véhicules qui passent dans leur champ, un logiciel extrait le numéro de plaque, puis recoupe l’information avec des bases de données. Le système peut ensuite identifier une infraction (stationnement interdit, arrêt sur zone rouge-blanc, dépassement de durée, non-paiement, etc.) et déclencher l’émission d’un procès-verbal sans intervention humaine. Pour une ville, l’intérêt est évident : moins d’agents à déployer, des contrôles plus rapides, une “industrialisation” des constats.

Mais c’est précisément cette logique industrielle qui inquiète la justice. Le tribunal rappelle qu’une lecture automatique et systématique des plaques peut produire, en pratique, une trace détaillée des déplacements : lieux, horaires, habitudes, itinéraires. Autrement dit, on ne parle plus seulement de sanctionner une voiture mal garée, mais de la capacité technique à reconstituer la vie quotidienne d’un individu. Dans ce contexte, l’atteinte potentielle à la vie privée n’est pas un effet secondaire : elle devient un enjeu central.

Le jugement s’appuie sur une ligne déjà tracée par la Cour suprême : lorsqu’une technologie porte atteinte à un droit constitutionnel, l’administration ne peut pas se contenter d’arguments de commodité, d’efficacité ou de “pouvoirs accessoires”. Il faut une habilitation claire, définie par la loi, avec des limites et des garanties. C’est d’ailleurs la même logique qui a conduit Israël, dans d’autres domaines, à encadrer certains systèmes photographiques par des textes spécifiques — par exemple pour des dispositifs policiers ou des systèmes de péage.

Autre élément important : la position du procureur général, présentée à l’audience, allait dans le même sens. En clair, même l’État reconnaît qu’une municipalité ne peut pas “créer” ce pouvoir par un règlement local.

Derrière le débat juridique, il y a une question d’argent. Tel Aviv distribue chaque année des centaines de milliers d’amendes de stationnement, représentant des recettes très significatives. On comprend donc pourquoi certaines villes n’envisagent pas, à court terme, d’arrêter la machine : un jugement de tribunal de district ne crée pas automatiquement une règle contraignante pour tout le pays, tant que la Cour suprême n’a pas tranché.

Reste la grande inconnue : que faire des amendes déjà émises, parfois depuis des années, et souvent déjà payées ? À ce stade, rien n’indique un remboursement massif. Le scénario le plus probable est celui d’un bras de fer au cas par cas, jusqu’à ce qu’un citoyen conteste, refuse de payer et pousse le dossier vers une décision définitive au sommet. En parallèle, la Knesset pourrait être conduite à légiférer — avec, à la clé, un arbitrage délicat entre efficacité des contrôles et protection réelle de la vie privée.

Jforum.fr