Le chef du bureau de lutte contre la criminalité dans le secteur arabe affirme qu’une enquête disciplinaire ouverte contre lui traîne depuis des mois sans justification, l’empêche d’exercer ses fonctions et nuit à ses perspectives d’avancement. Selon lui : “La conseillère juridique du gouvernement impose des restrictions qui ne permettent pas d’accomplir la mission.”
JDN – David Feuchtwanger
L’avocat Roï Ka’halon, qui dirige le bureau de lutte contre la criminalité dans le secteur arabe et ancien commissaire par intérim de la fonction publique, a déposé une plainte sévère auprès du commissaire chargé du contrôle du parquet contre la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara.
Ka’halon affirme que la manière dont son dossier est traité — en particulier les retards inexpliqués dans une enquête disciplinaire ouverte contre lui — constitue “une grave distorsion et un véritable déni de justice”, portant directement atteinte à sa réputation et à sa capacité à exercer.
L’enquête a été ouverte en janvier, peu après que la Cour suprême a rejeté une requête du Mouvement pour la Qualité du Gouvernement visant à empêcher sa nomination. Au cours de l’audience, l’avocate de la conseillère juridique a annoncé en direct l’ouverture d’un examen disciplinaire, au motif qu’un détail de son CV relatif à son expérience de gestion ne serait pas exact.
Ka’halon a rejeté catégoriquement cette allégation et a présenté des documents officiels qui, selon lui, prouvent l’exactitude des informations.
La Cour suprême elle-même a validé sa nomination provisoire pour trois mois et a même souligné dans son jugement qu’il s’agissait d’un “serviteur de l’État d’un niveau exceptionnel”, selon les mots du juge Noam Sohlberg. Pourtant, immédiatement après cette validation, la conseillère juridique lui a imposé des restrictions extraordinaires : interdiction de s’occuper des dossiers disciplinaires, blocage de l’accès aux systèmes de gestion et de supervision, interdiction de prendre des décisions à long terme — des restrictions qui, selon lui, ont vidé sa nomination de toute substance.
L’enquête, qui aurait dû être menée par la division disciplinaire, a été confiée à l’unité Mivtan (מב »תן) et placée sous la supervision directe de la conseillère juridique. Depuis, elle se poursuit sans aucun progrès visible.
Ka’ahlon indique avoir transmis à l’unité des documents confirmant sa version, y compris une lettre officielle de soutien de la part de Me Dan Eldad, ancien procureur général par intérim et son supérieur hiérarchique. Selon Ka’halon, ce témoignage n’a pas été examiné et Eldad n’a même pas été convoqué.
Toujours selon Ka’halon, toutes ses demandes visant à faire entendre des témoins pertinents — hauts responsables du parquet, du tuteur général et de la police — sont restées sans réponse. Il n’a reçu aucune mise à jour sur l’état de l’enquête, aucune décision intermédiaire, et les preuves qu’il a fournies n’ont pas été examinées.
“Tout est silencieux”, a-t-il confié à ses proches, “à part le préjudice professionnel qui continue.”
Dans sa plainte, Ka’halon écrit que cette situation constitue “un déni de justice grave” qui ne correspond pas à la nature d’une procédure disciplinaire relativement simple. Selon lui, rien n’explique pourquoi mois après mois s’écoulent sans la moindre réponse, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une personnalité publique qui a besoin de la confiance totale du public.
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