La Knesset a approuvé en première lecture la proposition de loi visant à permettre aux tribunaux rabbiniques de statuer, en tant qu’arbitres, dans des affaires civiles, avec le consentement des deux parties.
Cette décision intervient à la suite d’un arrêt de la Cour suprême (Bagatz) qui s’était prononcée contre cette pratique.
JDN – Illustration : Chai Shapira et cie
La plénière de la Knesset a adopté en première lecture la proposition de loi sur la juridiction des tribunaux religieux (arbitrage), présentée par les députés Mosché Gafni, Israël Eichler, Yaakov Asher et Yinon Azoulay.
63 députés ont voté pour et 43 contre.
Le texte est maintenant renvoyé à la commission de la Constitution pour examen approfondi.
L’objectif de cette proposition est d’inscrire dans la loi la compétence des tribunaux rabbiniques pour siéger en tant qu’arbitres, avec le consentement explicite des parties, dans des affaires civiles pouvant faire l’objet d’un accord d’arbitrage, et cela selon le droit religieux (halakhique) applicable.
Cette initiative vise à rétablir une pratique de longue date, annulée par une décision du Bagatz.
Dans les notes explicatives jointes à la proposition, il est écrit : « Les tribunaux rabbiniques ont, durant de nombreuses années, examiné des différends civils avec le consentement des parties.
Mais l’arrêt rendu dans l’affaire Bagatz 8638/03 Amir c. le Grand Tribunal Rabbinique a statué qu’en l’absence d’une base légale, les tribunaux rabbiniques n’ont pas compétence pour traiter de tels litiges. »
Ainsi, poursuit le texte : « Le but de cette proposition est de donner un fondement légal à la compétence des tribunaux rabbiniques pour statuer en tant qu’arbitres, avec le consentement des parties, dans des affaires civiles pouvant faire l’objet d’un accord d’arbitrage, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de faire juger leurs différends civils selon la loi de la Tora devant les tribunaux rabbiniques. »
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