Sur fond de controverse sur la conscription des orthodoxes : la Cour suprême exige de l’État des réponses concernant l’enrôlement des Arabes dans Tsahal
En réponse à une requête déposée par un homme ‘harédi, dénonçant le fait que des sanctions soient imposées aux étudiants en Yechiva tandis que le principe d’égalité est ignoré concernant les citoyens arabes, la Cour suprême a ordonné à l’État d’expliquer pourquoi il ne cherche pas à intégrer les Arabes dans l’armée. • Le secrétaire du gouvernement a reconnu que l’adoption de pratiques d’application et de sanctions uniquement envers le public ‘harédi « crée, au minimum, une apparence d’inégalité et une application sélective illégitime ».
JDN
Hier (lundi), la Cour suprême siégeant en Haute Cour de Justice, sous la présidence du juge Its’hak Amit et avec les juges David Mintz et Yehiel Kasher, a examiné la requête. À l’issue de l’audience, la Cour a ordonné à l’État de mettre à jour d’ici au 16 novembre 2025 s’il entend promouvoir une politique d’enrôlement des citoyens arabes israéliens conformément à la loi sur le service militaire, ou bien s’il choisira de régler la question par voie législative. Après cette mise à jour, la Cour décidera de la suite à donner au recours.
La décision mentionne qu’un courrier du secrétaire du gouvernement intitulé « Position du gouvernement d’Israël » a été joint à la réponse préliminaire. Ce document précise que, selon le gouvernement, il n’existe pas de politique en matière d’enrôlement des citoyens arabes, et que ni le responsable de la conscription ni le gouvernement n’ont le pouvoir d’accorder une exemption générale à ce secteur, une telle décision nécessitant une loi votée par la Knesset.
La requête a été déposée par Mordehaï Yair Balans, un ‘harédi, contre le ministre de la Défense, le responsable du recrutement et la conseillère juridique du gouvernement. Elle demande que des ordres de mobilisation soient envoyés à tous les citoyens israéliens, y compris aux Arabes, ou, à défaut, qu’ils soient orientés vers un service civil.
Balans demande également d’appliquer des sanctions à ceux qui ne se présenteraient pas, et de retirer certaines aides ou avantages à ceux qui n’ont pas servi – tels que la préférence dans les nominations aux entreprises publiques, des réductions d’impôts locaux, des aides aux frais de scolarité, des financements pour l’enseignement supérieur et des réductions en crèches.
En pratique, la requête cherche à obliger l’État à agir également contre les Arabes qui n’effectuent pas de service, ou bien à mettre en évidence l’« hypocrisie juridique » qui sanctionne uniquement le public ‘harédi.
Dans son avis, la conseillère juridique Gali Baharav-Miara a soutenu qu’il n’y avait pas discrimination interdite dans le non-enrôlement des Arabes, en raison des différences fondamentales entre les deux populations. Elle a toutefois précisé que si le gouvernement le souhaitait, il avait la possibilité de modifier la politique et d’adopter de nouvelles règles, mais qu’une telle décision devait venir du gouvernement et non du seul responsable de la conscription.
Elle a ajouté que son bureau accompagnerait tout processus de définition d’une nouvelle politique et veillerait à sa mise en œuvre conforme à la loi, en rappelant que les Arabes pouvaient aujourd’hui se porter volontaires et que leurs demandes étaient examinées individuellement.
Dans sa lettre au tribunal, le secrétaire du gouvernement, Yossi Fuchs, a parlé d’un « double standard » : selon lui, appliquer des sanctions uniquement aux ‘harédim « crée au minimum une apparence d’inégalité et une application sélective illégitime ». Il a toutefois ajouté que le gouvernement ne souhaitait pas modifier la politique en vigueur depuis la création de l’État concernant le non-enrôlement des Arabes, et qu’en parallèle il cherchait à faire avancer la loi sur la conscription afin d’augmenter significativement le taux de recrutement parmi la population orthodoxe.
La décision conclut que l’actualisation de novembre permettra à la Cour de déterminer si des mesures politiques ou législatives ont été prises pour régler la question et si un nouvel examen de la requête est nécessaire. Cette décision, rendue le 8 septembre 2025, a été signée par le président Amit et les juges Mintz et Kasher.
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