Les nouvelles règles fiscales israéliennes

Israël revoit sa définition de la résidence fiscale : 75 jours pourraient suffire

Le ministère israélien de la Justice a récemment soumis à consultation publique un projet de réforme important concernant les critères de résidence fiscale. Si ces propositions sont adoptées, elles pourraient redéfinir de manière radicale qui est considéré comme résident fiscal en Israël, en particulier pour les personnes vivant à l’étranger, mais visitant régulièrement le pays. Le public a jusqu’au 23 juillet pour réagir à ces suggestions.

Une approche par calcul sur cinq ans
Actuellement, pour les franco-israéliens (les doubles nationaux) la résidence fiscale israélienne repose sur deux éléments principaux : le centre de vie d’une personne (liens familiaux, économiques et sociaux) et un critère de présence physique, à savoir 183 jours ou plus en Israël au cours d’une année civile, ou bien 425 jours sur trois ans avec au moins 30 jours sur la dernière année.

La réforme proposée abandonnerait cette présomption automatique au profit d’un calcul pondéré plus complexe, réparti sur cinq années glissantes. On évalue alors les jours passés en Israël en leur appliquant un coefficient selon l’année :

1/6 pour l’année -2
1/3 pour l’année -1
100 % pour l’année 0 (année étudiée)
1/3 pour l’année +1
1/6 pour l’année +2
Par exemple, 120 jours passés en Israël l’année -2 ne compteront que pour 20 jours dans le total pondéré.

Deux voies pour devenir résident fiscal
Les nouvelles règles prévoient deux scénarios principaux dans lesquels un individu serait considéré comme résident fiscal :

75 jours ou plus de présence en Israël pendant l’année en question, combinés à au moins 183 jours pondérés sur l’une des trois périodes de trois ans définies dans le système (commençant en année -2, -1 ou 0).
Pour les couples, 30 jours ou plus de présence durant l’année, au moins 140 jours pondérés sur une des trois périodes, et la résidence fiscale confirmée du conjoint.
Dans ce deuxième scénario, une interdépendance problématique se crée : si la résidence fiscale de chacun dépend de celle de l’autre, cela peut entraîner un cercle vicieux difficile à trancher. Le texte ne donne d’ailleurs aucune précision sur le cas de couples séparés, rendant la situation encore plus ambiguë.

Couples désavantagés ?
Selon des simulations effectuées par des experts, les conséquences seraient nettement plus restrictives pour les couples que pour les personnes seules. Ainsi, un individu seul pourrait séjourner jusqu’à 109 jours par an sans devenir résident fiscal israélien. En revanche, un couple ne pourrait excéder 83 jours.

Cette disparité soulève des questions sur une éventuelle « pénalité matrimoniale », un traitement jugé par certains experts comme peu cohérent en matière de politique publique.

Exceptions, exonérations, et sortie du pays
Le texte prévoit quelques souplesses : par exemple, les séjours de courte durée, jusqu’à 21 jours, ne déclencheraient pas la résidence. De même, pour les personnes quittant Israël de manière permanente ou pour un déménagement à l’étranger, il serait possible de ne plus être considéré comme résident fiscal si certains seuils de présence ne sont pas atteints :

Moins de 74 jours pour une personne seule sur l’année de départ, et moins de 110 jours pondérés sur les périodes précédentes.
Moins de 90 jours pour un couple sur l’année, avec un seuil de 125 jours pondérés sur les périodes passées.
Cependant, le régime actuel de l’exit tax (imposition sur les plus-values latentes) resterait en vigueur pour les départs définitifs.

Traités fiscaux et conflits de résidence
Israël a signé environ 60 conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays. Celles-ci incluent souvent des règles de “tiebreaker”, destinées à déterminer la résidence fiscale principale en cas de double résidence. Toutefois, ces clauses varient d’un pays à l’autre et pourraient ne pas toujours protéger les personnes concernées des effets de la réforme.

Vers une réforme incertaine
À ce stade, ces mesures ne sont encore que des propositions, soumises à débat public. Si elles étaient adoptées, elles pourraient entrer en vigueur dès l’année suivant leur adoption par la Knesset.

Dans tous les cas, cette réforme potentielle constitue un changement majeur dans la fiscalité israélienne, et les personnes concernées – notamment celles ayant des attaches personnelles ou professionnelles avec Israël – sont fortement encouragées à consulter un conseiller fiscal spécialisé pour évaluer les impacts concrets sur leur situation.

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