Portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen (DVD), la proposition de loi intitulée « pour un démarchage téléphonique consenti » sera « sans aucun doute votée » mercredi au Sénat assure à 20 Minutes l’intéressé. Le but assumé étant d’en finir avec les appels intempestifs en inversant la logique actuelle du « qui ne dit mot, consent ». Une mesure louable dont on ne peut cependant ni assurer de l’efficacité, ni mesurer avec précision l’impact social.
Force est de constater que les précédentes initiatives pour limiter les nuisances du démarchage téléphonique n’ont pas eu l’efficacité espérée. Interdiction d’utiliser des numéros de mobiles, plages horaires définies, exclusion de certains domaines… Si on ajoute à ça les dispositifs anti-spam des smartphones et la plateforme Bloctel, on peut imaginer être à l’abri des appels de démarcheurs. Mais non. Dans l’édition 2025 de l’observatoire de la satisfaction client de l’ARCEP, le sondage du CSA conclut à « une très forte hausse » des « appels intempestifs ». Sur les 4.000 personnes interrogées, 85 % déclarent recevoir un appel indésirable « une à deux fois par mois » et 35 % assurent être confrontés à ce problème « tous les jours ».
Sanctionner « vite et fort » qui ne joue pas le jeu
Pourquoi la nouvelle loi fonctionnerait là où les autres ont échoué ? « Là, on change de cadre, puisque par défaut, on n’aura plus le droit de vous appeler », explique Pierre-Jean Verzelen. « Et si une entreprise vous appelle alors que vous n’y avez pas consenti, elle ne respecte pas la loi et elle est sanctionnable », ajoute-t-il. Dans les cas de plus en plus fréquents de démarcheurs installés à l’étranger, « ce sont alors les donneurs d’ordre qui seront poursuivis », promet le sénateur.
Mais on a beau voter des lois, encore faut-il les faire appliquer. Et à ce sujet, Pierre-Jean Verzelen estime que, « pour que ça marche », il faudra que « le gouvernement communique dès la mise en place de la loi et qu’il sanctionne très vite, et fort, les entreprises qui ne jouent pas le jeu ». En effet, ce qui est déjà prévu est potentiellement dissuasif, avec des amendes pouvant aller « jusqu’à 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales ». Des « sanctions max qui ne se passeront jamais », reconnaît le sénateur. C’est sans doute pour cela que la DGCCRF a reconnu des « comportements abusifs persistants » dans la pratique du démarchage téléphonique par les courtiers en assurance en 2023. Sur 70 acteurs contrôlés, 28 « présentaient des irrégularités » et seulement dix ont écopé d’amendes.
Un dispositif équivalent pour les prospectus
Et puis il y a l’impact social que cette loi aura sur les acteurs du secteur, essentiellement les centres d’appels puisque les marques, elles, bénéficieront de « l’exception client ». Déjà, il faudrait savoir combien de salariés comptent les centres d’appels installés en France, entre 27.000 selon l’Insee et environ 50.000 de source officielle citée par Le Parisien. De l’aveu même de Pierre-Jean Verzelen, « y’a tout et rien, ça oscille entre 300.000 et 5.000 ». Et s’il ne peut estimer le coût social de la loi, il « ne nie pas qu’il va rester un peu de salariés qui font du démarchage à froid et que ça va demander de revoir le modèle ». Les syndicats et les patrons du secteur, eux, ont un chiffre : 8.500 emplois directement menacés par la loi ont-ils affirmé dans un courrier envoyé aux députés, début mars.
Au-delà de la bataille de chiffres, on sait que le bilan social ne sera pas nul. A l’image de l’expérimentation menée entre mai 2022 et mai 2025 sur la distribution de pubs dans les boîtes aux lettres. Dans 14 territoires, le fameux autocollant « stop pub » était remplacé par un « oui pub ». Autrement dit, il fallait afficher son consentement pour recevoir des prospectus dans sa boîte sur le même principe que la future loi sur le démarchage.
L’expérimentation a été un échec et ne sera pas généralisée, notamment « faute d’impact concluant au niveau environnemental », précise le rapport de bilan. En revanche, ce même rapport note des « impacts sociaux multiples » chez les distributeurs : « reclassement, départs volontaires, ruptures conventionnelles collectives, mise en place de plans de sauvegarde de l’emploi et cessations d’activités ». Pour Loïc Verley, du cercle Allies, « le »oui pub » a notamment été la goutte d’eau qui a précipité la liquidation judiciaire du distributeur Milee et ses 10.000 emplois détruits ».
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