Salah Hammouri, militant palestino-français, résident à Jérusalem, expulsé de force en France, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour dénoncer les conditions de son incarcération et de son expulsion par Israël en décembre 2022, ainsi que divers faits antérieurs de tortures commises par Israël, communique son comité de soutien.
Le Parquet national antiterroriste (Pnat) (gouvernement) s’est initialement opposé à l’ouverture d’une information judiciaire après cette plainte déposée fin mars, mais le juge d’instruction, a décidé tout de même d’enquêter sur ces faits, estimant que « la réalité des pratiques maltraitantes subies et dénoncées par le plaignant est plausible et les faits dénoncés sont susceptibles de constituer les infractions pénales de tortures et actes de barbarie », selon son ordonnance du 17 juillet. »
« Plusieurs faits relèvent de tortures, tels que les conditions de son transfert en juillet 2022 vers un nouveau lieu de détention, avec des privations de nourriture et de sommeil, un isolement punitif consécutif à sa grève de la faim ou la restriction prolongée voire l’interdiction de contacts avec sa famille ainsi que son exil forcé en France depuis décembre 2022. Un psychiatre français a décrit en septembre 2023 un « état de stress post-traumatique complet d’intensité sévère » chez M. Hammouri » conclut le comité.
Pour rappel, la France a signé la Convention Internationale contre la torture et a de ce fait obligation de présenter devant un juge toute personne mettant le pied sur le sol français et ayant été responsable de tortures, non seulement de les avoir commises, mais de les avoir ordonnées ou laissé être commises en connaissance de cause.
Salah Hammouri, avocat, se bat depuis très longtemps pour la libération de tous les prisonniers palestiniens. C’est bien pour cela d’ailleurs qu’il a été déporté par Israël. Durant plus de 20 ans, il a été la cible d’un acharnement de la part de l’occupant qui l’a emprisonné à plusieurs reprises.
Dans le contexte actuel, même si Israël pratique la torture sur les Palestiniens depuis des décennies — et qu’elle a même été légalisée en 1999 par des motifs de « sécurité », l’action en justice de Salah Hammouri revêt une grande importance.
CAPJPO-Europalestine
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