C’est avec grande urgence que nous, les organisations de la société civile palestinienne soussignées, adressons cette lettre au conseiller spécial pour la prévention du génocide, Alice Wairimu Nderitu, et au conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, George Okoth-Obbo, en ce qui concerne les actions d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris et en particulier dans la bande de Gaza. Nous prenons note avec inquiétude de la déclaration de Mme Nderitu publiée le 15 octobre 2023, telle que développée ci-dessous, qui n’a pas alerté la communauté internationale sur le risque de génocide contre le peuple palestinien. Nous vous demandons instamment de prendre toutes les mesures à votre disposition, comme l’exige votre mandat, pour empêcher le génocide en cours à Gaza, y compris en mobilisant la communauté internationale, en particulier les États tiers, pour qu’ils respectent leurs obligations juridiques et interviennent d’urgence à cette fin.
Au cours des huit dernières semaines, Israël a mené une campagne militaire vengeresse d’une ampleur sans précédent contre la bande de Gaza assiégée – l’une des zones les plus densément peuplées au monde avec plus de deux millions d’habitants, dont la moitié sont des enfants. Selon le bureau des médias du gouvernement palestinien, au 1er décembre 2023, le nombre de Palestiniens tués à Gaza depuis le 7 octobre s’élève à au moins 15 000 Palestiniens – dont près de 70 % sont des enfants et des femmes – et à au moins 37 000 autres blessés. Compte tenu des milliers de corps non récupérés qui sont toujours coincés sous les décombres à Gaza, nous avons des raisons de croire que ces chiffres vont augmenter de manière drastique. En Cisjordanie, y compris Jérusalem occupée, 245 Palestiniens ont été tués et plus de 3 300 blessés par les forces d’occupation israéliennes et les colons, depuis le 7 octobre, et la « mort » de six détenus a été annoncée par les autorités d’occupation israéliennes. À Gaza, des biens civils ont été pris pour cible et les infrastructures ont été détruites de façon massive et systématique. On estime qu’au moins 60 % des logements de la bande de Gaza ont été complètement détruits ou partiellement endommagés. À l’heure actuelle, le nombre de Palestiniens déplacés à l’intérieur de la bande de Gaza est estimé à plus de 1,8 million, soit près de 80 % de la population.
Dans ce contexte, votre silence sur le risque de génocide en Palestine, Madame Nderitu et Monsieur Okoth-Obbo, est assourdissant. Dans le même temps, votre bureau a émis des avertissements sur le droit au retour des réfugiés arméniens, sur le risque accru de génocide et de crimes d’atrocité dans le Tigré, l’Amhara, l’Afar, l’Oromi et sur le risque de génocide au Darfour, au Soudan. Au cours des 56 derniers jours, aucune mesure diplomatique décisive n’a été prise pour faire respecter le droit international et mettre fin au génocide perpétré contre le peuple palestinien à Gaza. En effet, l’incapacité délibérée de la communauté internationale à tenir Israël pour responsable de ses 75 ans de colonialisme, de ses 56 ans d’occupation illégale du territoire palestinien et de ses 16 ans de bouclage de Gaza, ainsi que de l’impunité dont il jouit depuis des décennies pour ses crimes internationaux, y compris l’apartheid, a culminé au cours des dernières semaines avec des violences horribles, notamment des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des incitations au génocide.
Nous, organisations de la société civile palestinienne, avons, dès le 13 octobre 2023 – deux jours avant le jour où vous avez publié votre déclaration – averti et exhorté les États à intervenir pour protéger le peuple palestinien contre un génocide imminent. Le 15 octobre 2023, quelque 800 universitaires et praticiens du droit international et des études sur le génocide, dont d’éminents spécialistes de l’Holocauste, ont signé une déclaration publique mettant en garde contre la possibilité d’un génocide perpétré par les forces israéliennes contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Cet avertissement a été repris le 19 octobre 2023 par les rapporteurs spéciaux des Nations unies, qui ont déclaré : « Nous tirons la sonnette d’alarme […] il existe également un risque de génocide à l’encontre du peuple palestinien ». Cette alarme a été tirée par les rapporteurs spéciaux des Nations unies à deux autres occasions depuis, avec une sévérité croissante, le risque étant passé d’un risque de génocide à celui d’un génocide en préparation, comme l’a signalé une cohorte complète de 36 experts des droits de l’homme des Nations unies. Le 27 octobre, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, déclenchant sa procédure d’alerte rapide et d’action urgente, s’est déclaré « extrêmement préoccupé par la forte augmentation des discours de haine raciste et de déshumanisation à l’encontre des Palestiniens depuis le 7 octobre, en particulier sur Internet et dans les médias sociaux », notamment de la part de hauts fonctionnaires, d’hommes politiques, de membres du Parlement et de personnalités publiques, y compris par des hauts fonctionnaires, des politiciens, des membres du Parlement et des personnalités publiques, en particulier la déclaration du 9 octobre faite par le ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, dans laquelle il a qualifié les Palestiniens d’ »animaux humains », un langage qui pourrait inciter à des actions génocidaires ».
Le 20 novembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence à l’égard des femmes et des filles a déclaré que : « les violences reproductives infligées par Israël aux femmes, aux nouveau-nés, aux nourrissons et aux enfants palestiniens pourraient être qualifiées de violations du droit à la vie en vertu de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’actes de génocide en vertu de l’article 2 de la Convention sur la prévention du génocide, de plusieurs articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de l’article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, y compris « l’imposition de mesures visant à empêcher les naissances au sein d’un groupe » ».
Craig Mokhiber, votre ancien collègue et directeur du bureau de New York du Haut Commissaire aux droits de l’homme, a écrit que ce qui se passe actuellement à Gaza « est un cas typique de génocide ». Depuis lors, nous, ainsi que d’autres organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’homme, y compris la Commission internationale des juristes, avons averti à plusieurs reprises que la rhétorique déshumanisante et génocidaire ouvertement partagée par les responsables israéliens au cours des dernières semaines conduirait à encore plus d’atrocités et de pertes de vies civiles si rien n’était fait, et nous avons fait des déclarations publiques appelant la communauté internationale à assumer sa responsabilité de prévenir les crimes d’atrocité, y compris le génocide, à Gaza. L’augmentation exponentielle du nombre de morts et des déplacements internes, les infrastructures civiles constamment attaquées, notamment les habitations, les hôpitaux et les installations des Nations unies, et le siège total n’ont fait que confirmer nos pires craintes.
Comme vous le savez certainement, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes énumérés ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, notamment : a) tuer des membres du groupe ; b) infliger aux membres du groupe des atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale ; c) soumettre délibérément le groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et d) transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe. Il est clair qu’Israël inflige délibérément au peuple palestinien des conditions de vie calculées pour entraîner sa destruction physique totale ou partielle.
Nos organisations ont déjà averti que les coupures d’eau, d’électricité et d’Internet à Gaza, ainsi que le refus et les restrictions d’entrée des convois humanitaires de nourriture, de médicaments et d’autres fournitures nécessaires à la survie de la population, sont autant de preuves qu’Israël prend des mesures pour donner suite à ses déclarations génocidaires incitatives. Dans le même temps, Israël a attaqué des « voies de passage sûres », tuant et mutilant des Palestiniens cherchant refuge, comme les 70 Palestiniens tués dans la rue Salah-al-Din le 14 octobre 2023. Israël a bombardé le point de passage de Rafah, les abris gérés par l’UNRWA, et n’a pas établi de corridors humanitaires ni de quartiers pour les civils.
Le 24 octobre 2023, un document produit par le ministère israélien du renseignement a été révélé, détaillant un plan de nettoyage ethnique de Gaza, de transfert forcé de ses habitants et de déportation vers la péninsule égyptienne du Sinaï. Omer Bartov, l’un des plus grands spécialistes mondiaux des études sur l’holocauste et les génocides, a notamment souligné que les déplacements forcés et le nettoyage ethnique précèdent généralement le génocide. De même, 36 experts indépendants des Nations unies ont souligné que le déplacement forcé des Palestiniens de Gaza était l’un des principaux indicateurs d’un « génocide en préparation » à Gaza.
Le plan de nettoyage ethnique de Gaza, qui incarne les aspirations annexionnistes d’Israël, s’inscrit dans le droit fil du projet colonial israélien. En effet, le déplacement continu des Palestiniens et la dépossession des terres palestiniennes de part et d’autre de la Ligne verte constituent la preuve par excellence du désir d’Israël d’expulser les Palestiniens et de les remplacer par des Israéliens juifs, et c’est exactement ce que les Palestiniens entendent par « une Nakba en cours ».
Rien qu’au cours des 12 derniers mois, par exemple, cela s’est manifesté par la déclaration explicite du gouvernement israélien sur son intention d’annexer la Cisjordanie occupée, ce qui a abouti à son annexion de facto ; par le fait que le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a brandi une carte montrant la Cisjordanie, la bande de Gaza et le Golan syrien occupé comme faisant partie d’Israël, lors de son discours à l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2023 ; et des responsables israéliens – sur l’ensemble de l’échiquier politique israélien – appelant au transfert forcé des Palestiniens de Gaza, notamment en déclarant « il suffit qu’une poignée de nations du monde partagent la responsabilité d’accueillir les habitants de Gaza ».
Au milieu des attaques israéliennes contre Gaza, depuis le 7 octobre 2023, plusieurs États tiers – en particulier les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et plusieurs États européens – et des fonctionnaires internationaux – y compris ceux représentant les institutions européennes, notamment la Commission européenne – ont non seulement manqué à leur obligation légale de prévenir le génocide, mais ont également permis et encouragé le génocide en cours, notamment en réitérant à plusieurs reprises leur soutien indéfectible à Israël, en dépit des nombreuses preuves de crimes internationaux commis à Gaza ; en invoquant à tort le droit d’Israël à la légitime défense, en s’opposant publiquement à un cessez-le-feu et en continuant à fournir des équipements militaires supplémentaires ou en « accélérant » la fourniture d’équipements militaires à Israël, malgré les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par ce pays depuis des décennies. Ces États ont totalement ignoré les impératifs moraux et juridiques visant à empêcher la commission d’un génocide et à mettre fin à l’impunité pour ce génocide. Malheureusement, au lieu de recourir à l’indispensable diplomatie préventive, ils ont activement participé à attiser les flammes et, ce faisant, ils pourraient même être directement complices du génocide qu’Israël est en train de commettre.
Ceci étant dit, nous sommes également profondément alarmés par l’analyse, l’approche et la rhétorique exprimées dans la seule déclaration que vous avez publiée le 15 octobre 2023, Mme Nderitu. Ne replaçant pas dans leur contexte soixante-quinze années d’oppression et de domination de l’État d’Israël sur l’ensemble du peuple palestinien, cette déclaration fait porter la responsabilité de la condamnation exclusivement sur les groupes armés palestiniens. L’exclusion de toute condamnation des actions d’Israël à Gaza – malgré le fait qu’à l’époque, les hauts dirigeants israéliens avaient déjà fait plusieurs déclarations incitant au génocide du peuple palestinien à Gaza et qu’au moins 2 000 Palestiniens avaient déjà été tués au 15 octobre 2023 – révèle deux vérités : premièrement, que les doubles standards politiques internationaux ont pénétré le système de l’ONU par inadvertance ; deuxièmement, que l’ONU et votre mandat restent inconscients des causes profondes de la lutte palestinienne : des décennies de colonialisme, d’apartheid et d’occupation israéliens. Ceci, combiné à l’absence de reconnaissance du blocus et du bouclage de Gaza par Israël depuis seize ans – une forme illégale de punition collective, un acte de persécution et d’apartheid, et un acte potentiel de génocide – signifie que votre déclaration n’a absolument pas réussi à contextualiser correctement l’opération qui s’est déroulée le 7 octobre 2023.
Nous voudrions également rappeler à vos mandats respectifs, Mme Nderitu et M. Okoth-Obbo, qu’en juillet 2014, vos prédécesseurs ont émis un avertissement public en réponse à la conduite d’Israël contre la population palestinienne protégée, qui s’accompagnait d’un langage incitatif et déshumanisant à leur égard. Nous sommes profondément alarmés qu’à ce stade, avec des preuves plus solides et une situation humanitaire beaucoup plus désespérée et grave en termes de souffrance humaine qu’en 2014, vous n’ayez pas publié une seule déclaration condamnant publiquement la rhétorique génocidaire d’Israël, ainsi que l’infliction continue d’atrocités à la population palestinienne de Gaza.
Au moment où vous avez publié votre déclaration le 15 octobre, le monde entier a entendu des responsables israéliens déshumaniser publiquement les Palestiniens et exprimer fièrement une rhétorique génocidaire. Le ministre israélien de la défense, Yoav Gallant, a notamment déclaré : « Nous imposons un siège complet à [Gaza]. Pas d’électricité, pas de nourriture, pas d’eau, pas de carburant – tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ». Gallant a ensuite été enregistré en train de rallier les troupes et de promettre que « Gaza ne redeviendra pas ce qu’elle était avant. Nous allons tout éliminer ». Le coordinateur du gouvernement dans les territoires (COGAT), le général de division Ghassan Alian, a annoncé qu’ »Israël a imposé un blocus total à Gaza, pas d’électricité, pas d’eau, que des dégâts. Vous vouliez l’enfer, vous l’aurez ». De même, Israël Katz, ministre israélien de l’énergie et des infrastructures, a lancé un avertissement : « Pendant des années, nous avons fourni à Gaza de l’électricité, de l’eau et du carburant. Au lieu de nous remercier, ils ont envoyé des milliers d’animaux humains pour massacrer, assassiner, violer et kidnapper des bébés, des femmes et des personnes âgées. C’est pourquoi nous avons décidé d’interrompre l’approvisionnement en eau, en électricité et en carburant, et maintenant leur centrale électrique locale s’est effondrée et il n’y a plus d’électricité à Gaza ».
Depuis lors, l’intention d’Israël n’a fait que se préciser, tant par de nouvelles déclarations génocidaires que par les actions de l’armée israélienne. Notamment, la déshumanisation des Palestiniens et leur description comme des « animaux humains » se sont poursuivies, le Premier ministre Netanyahou qualifiant le peuple palestinien d’ »enfants des ténèbres ». Le président israélien, Isaac Herzog, a déclaré : « C’est toute une nation qui est responsable. Ce n’est pas vrai, cette rhétorique selon laquelle les civils ne sont pas au courant, ne sont pas impliqués. Ce n’est absolument pas vrai. Ils auraient pu se soulever contre ce régime diabolique, qui a pris le contrôle de Gaza par un coup d’État. Mais nous sommes en guerre. Nous sommes en guerre. Nous défendons nos maisons. Nous protégeons nos maisons. Telle est la vérité. Et lorsqu’une nation protège ses foyers, elle se bat. Et nous nous battrons jusqu’à ce que nous brisions leur colonne vertébrale ». Le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, a insisté : « Pour être clair, lorsque nous disons que le Hamas doit être détruit, cela signifie également que ceux qui célèbrent, ceux qui soutiennent et ceux qui distribuent des bonbons sont tous des terroristes et doivent également être détruits !
Aujourd’hui, il est inéluctable que les causes profondes de la réalité actuelle doivent être reconnues, admises et traitées de manière significative afin de rompre ce cycle de violence. Après soixante-quinze ans de déplacement, de dépossession et de privation des droits du peuple palestinien à l’autodétermination et au retour, nous implorons la communauté internationale d’adopter un changement de paradigme dans son approche de la lutte palestinienne : La stabilité par la responsabilité.
Notre choc et notre déception face à l’inaction passée, qui a constitué une occasion manquée d’essayer d’arrêter la perte accélérée de vies civiles, ne diminuent pas notre espoir que vous, en tant que conseiller spécial des Nations unies pour la prévention du génocide, remplirez votre devoir moral et légal d’empêcher le génocide en cours. Nous croyons sincèrement que la Convention sur le génocide n’est ni fallacieuse ni discriminatoire dans sa mise en œuvre.
Nous vous implorons donc de reconnaître ce génocide pour ce qu’il est et de mettre rapidement en œuvre tous les moyens à votre disposition pour agir en conséquence. Plus précisément, nous demandons à vos mandats respectifs, en tant que Conseillère spéciale pour la prévention du génocide, Mme Nderitu, et Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, M. Okoth-Obbo, de.. :
Reconnaître publiquement que la conduite d’Israël dans la bande de Gaza équivaut à un génocide en cours ; condamner la rhétorique génocidaire des responsables israéliens, qui s’est intensifiée au cours des dernières semaines, et rappeler à la communauté internationale le danger que comporte une telle rhétorique ;
Condamner les atrocités commises par Israël à Gaza, ainsi que les pertes massives en vies humaines et la destruction des infrastructures civiles qui en résultent ;
Appeler les États tiers à agir conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention sur le génocide, face au risque sérieux que les forces d’occupation israéliennes adoptent un comportement génocidaire à l’encontre des Palestiniens de Gaza, en prenant unilatéralement et collectivement toutes les mesures possibles pour garantir d’urgence et définitivement qu’Israël s’abstienne de toute nouvelle incitation au génocide et de tout comportement interdit en vertu de l’article II de la Convention ;
Demander aux organes compétents des Nations Unies (notamment l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et la Cour internationale de justice) de prendre les mesures nécessaires en vertu de la Charte des Nations Unies pour prévenir et réprimer les actes de génocide ou tout autre acte énuméré à l’article III de la Convention ;
appellent les États tiers à enquêter, à arrêter et à poursuivre les personnes se trouvant sur leur territoire ou leurs ressortissants qui pourraient avoir commis des actes de génocide à l’encontre du peuple palestinien ou y avoir contribué ; et
Appeler les États à prendre toutes les mesures possibles pour éviter de se rendre complices de la conduite israélienne en fournissant du matériel, des armes et un soutien économique et diplomatique à un régime responsable de violences et d’abus généralisés et systématiques, permanents et persistants, à l’encontre de la population palestinienne, qui s’apparentent à un génocide.
1) The Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem (CCPRJ)
2) The Community Action Center / Al-Quds University
Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC) :
3) Addameer Prisoners’ Support and Human Rights Association
4) Aldameer Association for Human Rights
5) Al-Haq
6) Al Mezan Center for Human Rights
7) Defence for Children International-Palestine
8) Hurryyat Defense for Civil Liberties and Human Rights
9) Independent Commission for Human Rights (Observer)
10) Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights
11) Muwatin Institute for Democracy and Human Rights (Observer)
12) Ramallah Center for Human Rights Studies
13) The Palestinian Centre for Human Rights
Traduction : AFPS
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